Loi anti-fraude : le Synea s’inquiète des dérives potentielles pour les audioprothésistes et les patients

Dans un communiqué publié récemment, le Syndicat National des Entreprises de l'Audition (Synea) a exprimé de vives préoccupations sur la mise en œuvre de la loi anti-fraude, et plus particulièrement son article 21 (anciennement article 5), à l'instar de la Fnof (Fédération nationale des opticiens de France).

Cet article encadre de manière stricte les échanges de données de santé entre les professionnels, l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) et les Organismes Complémentaires (AMC).  

Si le syndicat réaffirme son soutien total à la lutte contre la fraude, et rappelle au passage ses actions conjointes et fructueuses avec la Cnam, il tire la sonnette d'alarme sur les dérives systémiques que le texte actuel pourrait engendrer.  

Un tiers payant fragilisé

Le premier point de vigilance soulevé par le syndicat concerne l’accès aux soins, directement menacé par une potentielle fragilisation du tiers payant. En effet, l'accès à ce dispositif « essentiel » pour les patients pourrait se voir conditionné, retardé ou tout simplement refusé si certains documents médicaux annexes (tels que les audiogrammes ou les comptes-rendus de suivi) ne sont pas transmis. 

Au-delà de ces lourdeurs administratives, le Synea craint l'instauration d'un pilotage économique des soins au détriment de la santé publique. En ayant accès à des données de santé aussi fines, les complémentaires et leurs réseaux de soins pourraient être tentés d'orienter les prises en charge et les remboursements sur des critères purement financiers plutôt que sur la stricte nécessité médicale des patients.  

Vers une discrimination des assurés ?

L'accès à ces données détaillées fait peser, selon le syndicat, un risque majeur de discrimination des assurés de la part des AMC. 

Le Synea redoute que les profils de patients jugés les plus « coûteux » soient identifiés et exclus via différents leviers : refus d'adhésion, tarifs de cotisations dissuasifs, niveaux de remboursement drastiquement réduits...

Une telle évolution remettrait directement en cause la relation de confiance historique qui unit l'audioprothésiste à son patient.  

Les trois principes fondamentaux défendus par le syndicat

Face à ces menaces, le Synea, qui représente aujourd'hui environ 55 % des audioprothésistes en exercice en France (soit plus de 4 300 centres et deux millions de patients suivis), appelle les pouvoirs publics à concilier impératif de contrôle et protection de l’accès aux soins.  

Le syndicat insiste que l'application de la loi s'articule autour de trois piliers non négociables :

• La liberté du choix : les professionnels doivent conserver leur pleine autonomie d'orientation pour leurs patients, sans subir de pressions administratives ou financières.  
• La non-discrimination : aucun assuré ne doit voir sa couverture pénalisée en raison de son état de santé ou de ses besoins auditifs.  
• Le respect du secret professionnel et du RGPD : le flux de données doit être strictement balisé pour éviter tout détournement d'usage.