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Dans le cadre de la présentation de la SVU (Santé Visuelle Universelle) par le Groupe All, Philippe Mixe, président de la Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles (Fnim*), est intervenu au sujet de la PPL Le Roux. Selon ce mutualiste, il ne faut pas modifier le Code de la mutualité qui interdit aujourd'hui à ces organismes la pratique des remboursements différenciés. S'opposant à l'adoption de la proposition de loi, il revient pour Acuité sur les menaces en termes de liberté de choix du consommateur.
Acuité : Quel est votre position vis à vis de la PPL Le Roux ?
Philippe Mixe : Je m'oppose à ce qu'on nous fasse entrer dans des logiques d'assureurs de plus en plus prégnantes au détriment des valeurs mutualistes qui sont la proximité, l'indépendance politique et la territorialité. Cette proposition de loi, c'est la violation flagrante de nos valeurs et de l'égalité de traitement de nos adhérents. Un adhérent qui nous verse une cotisation doit avoir le même remboursement, selon qu'il aille chez tel ou tel professionnel de santé. Je ne veux pas entraver sa liberté de choix par un appât financier, qui fait que mon adhérent deviendrait un sujet télécommandé ou téléguidé. La carotte financière est une entrave à sa capacité de choisir son prestataire et sa prestation. Nous refusons que les mutuelles se transforment en acheteurs de soins ou en prescripteurs. Ce n'est pas notre boulot ! Nous n'avons pas les compétences pour définir quel praticien doit faire partie de notre réseau. En ce sens, le principe des réseaux fermés nous heurte profondément car le mode de sélection relève d'une certaine opacité qui peut être troublante.
A : Quel serait pour vous la solution quand on évoque une distorsion de concurrence entre les différents Ocam ?
PM : Notre Fédération demande que le Code de la mutualité ne soit pas modifié. Il est très bien en l'état. S'il faut mettre tous les Ocam sur un pied d'égalité, choisissons le modèle mutualiste et interdisons aux assurances et aux institutions de prévoyance d'exercer les remboursements différenciés. Mettons le paquet sur le côté santé de l'optique mais ne remboursons pas les accessoires de mode. Il faut rendre le système plus vertueux. C'est pour cela que j'aime bien ce que met en place Stéphanie Dangre, présidente du Groupe All. Ce sont les bases de réflexions intelligentes.
A : Vous avez été auditionné par la Commission des Affaires sociales du Sénat, comment ont été reçus vos propos ?
PM : Plutôt bien. J'ai depuis eu des retours de sénateurs de tous bords. J'ai perçu, par de multiples horizons politiques au Sénat, un intérêt et une approbation de mes propos dans cette notion d'égalité de traitement des adhérents et donc de liberté de choix.
A : Selon vous, quel peut être le dénouement de la séance publique de ce mercredi 24 juillet ?
PM : J'ose espérer que les témoignages d'intérêt et d'approbation, que j'ai rencontrés, seront confirmés par le vote des sénateurs. N'étant pas moi-même un élu, je ne peux pas mettre de bulletin dans l'urne. J'espère le rejet de la proposition ou du moins l'adoption de sous-amendements forts. On peut envisager que la PPL soit retoquée aujourd'hui par le Sénat. Je n'exclus rien !
Acuité vous fera suivre en direct du Sénat les débats en séance publique, qui doivent débuter à 14h30. Restez connectés...
*Philippe Mixe est président de la Fnim depuis deux ans. La Fédération existe depuis 23 ans et regroupe une trentaine d'organismes pour environ 2 millions de personnes protégées. Son action : la défense résolue, déterminée et constante des valeurs mutualistes originelles.
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Réseaux : une nouvelle proposition de loi vise à garantir le libre choix du consommateur
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