RGPD : des sénateurs déposent un recours au Conseil constitutionnel sur l’utilisation des données de santé

La question de l’utilisation des données de santé et de l’« alignement » des droits (et devoirs) des Ocam sur ceux de la Sécurité sociale, liée à la mise en place du RGPD, continue de susciter des inquiétudes.

La loi adaptant la loi Informatique et libertés au RGPD votée par l’Assemblée le 14 mai dernier fait l’objet désormais d’une saisine du Conseil constitutionnel. Une soixantaine de sénateurs viennent, en effet, de déposer un recours au Conseil, lui demandant d’examiner et de déclarer contraires à la Constitution « les dispositions déférées et, le cas échéant, les articles de la loi Informatique et libertés qu’elles modifient, tant au regard des exigences de l’article 88-1 de la Constitution qu’au regard de l’ensemble des exigences constitutionnelles.

Parmi ces dispositions figure l’article 13 concernant l’utilisation des données de santé qui ouvre aux Ocam un accès automatique aux données de santé à caractère personnel sans avoir à recueillir à chaque fois un accord préalable.

Pour les sénateurs requérants, « ce dispositif ne permet pas de garantir la non-utilisation des données personnelles de santé pour fixer les prix des assurances ainsi que l’impossibilité d’utiliser ces mêmes données à des fins de choix thérapeutique ou médical ». A suivre.