Transmission de données aux Ocam : les syndicats dentaires tirent la sonnette d’alarme à leur tour

Après les syndicats de notre secteur, c’est au tour des dentistes de s’alarmer. Dans une lettre récente adressée au conseil de l’Ordre des chirurgiens-dentistes, la Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) dénonce l'usage croissant des « mandats de transmission » qui permettent aux complémentaires santé de récupérer des informations sur leurs affiliés directement auprès des praticiens. « Des pièces souvent injustifiées ou inexistantes au dossier du patient et dont la transmission conditionne le remboursement de ses soins », peut-on lire dans la lettre.

Une pratique décriée

Dans notre secteur, le Rof a récemment mis en garde les opticiens contre plusieurs closes présentes dans le contrat d’appel d’offres Kalixia, que le syndicat a qualifié d’« illégales ». Notamment la clause par laquelle « le réseau de soins se réserve la possibilité de transmettre des informations confidentielles concernant l’opticien à des tiers au contrat (prestataires, assureurs ou bénéficiaires) ».

En 2019, la DGCCRF donnait raison à la Fnof en confirmant l’interdiction de transmettre, via le nouveau devis normalisé, les données personnelles de santé, notamment les corrections, aux Ocam, dans l’attente de la décision de la Cnil.

Un dossier épineux sur lequel la Cnil a fini par communiquer fin 2022. Alors que des centaines de plaintes avaient été déposées depuis 2020 concernant les données médicales transmises aux Ocam pour bénéficier du remboursement de soins ou de produits de santé, le gendarme du numérique a finalement tranché : les Ocam peuvent utiliser les données médicales mais la législation doit être revue. Cependant, la Cnil a rappelé que les complémentaires sont tenues de respecter les règles fixées par le RGPD et de ne traiter que les données dont elles ont besoin pour assurer le règlement des prestations.