Interdiction de transmettre les données de santé aux Ocam, arrêt des prises en charge en décembre : la Fnof fait le point

Codes de regroupement, devis, prises en charge à partir de la mi-décembre… A moins d’un mois de la mise en place du 100% Santé, Alain Gerbel, président de la Fnof (Fédération nationale des opticiens de France), revient sur les avancées et les chantiers en cours, dans sa dernière newsletter adressée à ses adhérents.

Pas de transmission des corrections aux Ocam

Comme nous vous l’avions annoncé, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), dans une foire aux questions sur son site, a confirmé l’interdiction de transmettre, via le nouveau devis normalisé, les données personnelles de santé, notamment les corrections, aux Ocam, dans l’attente de la décision de la Cnil. Une décision dont se félicite Alain Gerbel : « C’est une victoire. La DGCCRF vient de nous donner raison. Non seulement les Ocam ne peuvent plus avoir les données de santé mais elles ne peuvent pas avoir accès à d’autres informations que celles figurant sur le devis. » En l’occurrence : les codes LPP, les corrections, les ordonnances… « Cette FAQ est importante car c’est une réponse officielle de Bercy. Elle est donc opposable à tous », précise Alain Gerbel.

Qui en conclut à « l’obsolescence » des appels d’offre des réseaux de soins. La Fnof entend donc demander à l’ensemble des réseaux de supprimer de leur convention les transmissions de corrections, ordonnances, bons de livraison et de modifier toutes leurs grilles tarifaires, « pour les remplacer par des grilles en fonction des codes de regroupement ».

Gérer l’articulation 2019-2020

Suite à la dernière réunion du comité de suivi à la Direction de la Sécurité sociale (DSS), nous vous avions alerté sur l’éventualité d’un arrêt du tiers-payant par certains Ocam à la mi-décembre. Dans sa newsletter, Alain Gerbel prévient : « Des complémentaires et au moins à ce jour un réseau ont annoncé qu’ils ne feraient plus de prises en charge ni de cotation à compter de mi-décembre. Si vous faites une prise en charge avec la nomenclature 2019 et que vous livrez en 2020 (compte tenu de l’obligation de facturer à la livraison et non à la commande, ndlr), vous ne pourrez être payé, votre prise en charge ne sera plus valable. »

Pour mieux « gérer » cette articulation, la Fnof a demandé au ministère de la Santé et des Solidarités une dérogation autorisant à être payé au moment de la commande et appelle les opticiens à la prudence : « Soyez certains de pouvoir délivrer avant le 31 décembre au moment de la mise en place du tiers-payant ! »

Enfin, conjointement au Rassemblement des opticiens de France (Rof), la Fnof a sollicité un délai de 3 ans concernant les codes fabricants montures (pas encore validés) : « Jusqu’en juillet 2020, vous pourrez vendre vos montures avec les codes LPP. Pour permettre la liquidation des stocks, une prolongation pendant 3 ans est nécessaire. » Cette demande est pour le moment sans réponse.

Le 16 décembre prochain, la Fnof organise à Paris une journée d’information ouverte à tous. Au programme de cette réunion : le devis, la mise en place du 100% Santé, en présence de Mathilde Lignot-Leloup, directrice de la Sécurité sociale, et de représentants de la Cnam et du Gifo.