Réglementation sur les devis : la DGCCRF procédera à de nouveaux contrôles en 2010

Les services de la DGCCRF vérifieront à nouveau cette année le bon respect, par les opticiens, de la réglementation relative aux devis. En réponse à une question posée par la députée Muriel Marland-Militello (UMP), le ministère de la santé a récemment annoncé que "compte tenu de la concurrence de plus en plus vive dans ce secteur, qui se traduit par une surenchère publicitaire entre les enseignes, portant notamment sur l'offre de paires de lunettes additionnelles, il est apparu nécessaire de poursuivre les contrôles, ce qui a été fait en 2008 et sera continué en 2010".

Une "surveillance permanente" des opticiens est nécessaire

L'élue Muriel Marland-Militello soulignait que "chez certains de ces professionnels de la vue, il semblerait que des fraudes s'agissant de la qualité des verres aient été constatées. De plus, d'aucuns déplorent un manque de transparence, que ce soit en matière de prix - notamment s'agissant de l'établissement du devis, qui ne semble pas systématique - ou de la traçabilité des verres" dénonçait-elle dans sa question écrite.
Concernant la traçabilité des verres, le ministère de la santé a rappelé que l'enquête conduite en 2006-2007 par la DGCCRF auprès de fabricants et distributeurs "n'a pas permis, sauf très rares exceptions, de déceler les pratiques frauduleuses soupçonnées". En revanche, si la législation sur les devis "est respectée par une large majorité de professionnels, il est nécessaire d'opérer une surveillance permanente des opticiens à cet égard (...), afin d'obtenir une effectivité générale de cette réglementation destinée à permettre au consommateur de faire jouer la concurrence et d'arbitrer le meilleur rapport qualité / prix dans ce secteur où les distributeurs fixent librement leurs prix de vente".

En 2006, la DGCCRF avait relevé qu'1 opticien sur 7 ne respectait la législation concernant les devis. Celle-ci prévoit l'obligation de remettre un devis détaillé avant la vente et celle d'afficher, sur le lieu de vente, la mention suivante : "il est remis gratuitement un devis avant la conclusion de la vente".

Cliquez ici pour accéder à notre rubrique "Textes réglementaires" et à la liste détaillée des mentions obligatoires devant figurer sur les devis.