Remboursement différencié : le jugement de la Cour de Cassation ne remet pas en cause l'existence des réseaux de mutuelles

Nous l'avons évoqué hier : dans une affaire opposant la MGEN à l'un de ses assurés, la Cour de Cassation a jugé que la pratique de remboursement différencié est contraire au Code de la Mutualité (voir news en relation). Celui-ci prévoit en effet que pour un même soin, le niveau de remboursement ne peut varier "qu'en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés" (article L.112-1, alinéa 3). Il exclut donc de lier le niveau de remboursement au choix du professionnel. Nous avons interrogé aujourd'hui les avocats de chacune des parties pour décrypter la portée et les conséquences de ce jugement.

L'existence des réseaux n'est pas remise en cause

Avocats de la MGEN et du plaignant sont formels : le jugement de la Cour de Cassation, qui ne porte que sur la question des remboursements différenciés, ne remet pas en cause l'existence des réseaux de mutuelles. Il ne fait que rappeler les limites imposées par le Code de la Mutualité. "Le texte est très clair sur le sujet et ne comporte pas d'ambiguïté, souligne l'avocat du plaignant. Suggérer à l'assuré un professionnel de santé demeure possible ; lier son niveau de remboursement à la consultation de celui-ci, non.".

Le jugement de la Cour de Cassation n'a pas de portée générale

Là encore, les avocats se rejoignent. "En droit, un jugement ne vaut qu'à l'égard des protagonistes et le juge ne saurait faire oeuvre de législateur", commente Me Lecat, avocat de la MGEN. Le jugement de la Cour de Cassation ne contraint donc pas la MGEN, et a fortiori les autres mutuelles, à revoir les modalités de leurs conventionnements. "Toutefois, en poursuivant ces pratiques, la MGEN s'expose au risque de multiplier les contentieux", tempère l'avocat du plaignant. Ce jugement est une incitation forte à modifier les règles en vigueur".

Les assureurs privés au secours des mutuelles ?

Au contraire de la MGEN et des autres mutuelles, les assureurs privés ont toute latitude pour développer la pratique des remboursements différenciés. Une brèche qu'entend exploiter Me Lecat : "Si le jugement de la Cour de cassation perdure, les mutuelles se trouveraient pénalisées par rapport aux assureurs privés", insiste-t-il. Le dossier, renvoyé devant la juridiction de proximité du 14ème arrondissement, sera donc défendu au nom d'une distorsion de concurrence. Avec l'espoir qu'à terme, "l'article du Code la Mutualité relatif au remboursement différencié soit abrogé". Une éventualité à laquelle ne se range pas l'avocat du plaignant : "il n'y a pas de raison pour que cette juridiction conteste le jugement rendu en cassation".

La décision de la juridiction de proximité du 14ème arrondissement ne devrait pas intervenir avant l'été.