L'Autorité de la concurrence rend son avis sur les réseaux fermés

Saisie par la ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi d'une demande d'avis sur les risques et bénéfices éventuels sur la concurrence du développement de réseaux de soins agréés par les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM), l'Autorité de la concurrence rend aujourd'hui son avis. En voici de larges extraits :

"- L'accès aux réseaux : l'Autorité n'est pas hostile au principe de numérus clausus pour l'accès à ces réseaux mais elle préconise l'application de critères d'admission transparents, objectifs et non discriminatoires.
Il existe deux types de réseaux : les réseaux ouverts et les réseaux fermés. Les réseaux ouverts accueillent tout professionnel de santé demandeur auprès des OCAM et remplissant les conditions définies conventionnellement (tarifs, qualité et gamme des produits, etc.). Les réseaux dits "fermés" limitent l'accès au réseau à un nombre limité de professionnels par zone géographique (numerus clausus). Les seuls réseaux fermés existant actuellement sont les réseaux d'opticiens, lesquels sont en compétition serrée pour intégrer les réseaux existants.

Les conventions passées avec les gestionnaires de réseaux sont susceptibles de constituer le support de pratiques ayant pour objet ou pour effet d'exclure certains professionnels du marché. Aussi, l'Autorité de la concurrence considère qu'il est nécessaire d'observer une vigilance accrue quant aux garanties permettant de vérifier que le processus de sélection des professionnels de santé repose sur une concurrence par les mérites. Par ailleurs, l'Autorité considère que la durée des conventionnements devrait être limitée (trois ou quatre années) afin d'assurer une fluidité suffisante du marché. Elle recommande aussi que les conditions d'accès des professionnels de santé nouvellement installés soient clarifiées."

"- Le risque d'uniformisation des tarifs : si le risque d'homogénéisation des tarifs pratiqués au sein d'un même réseau ne peut être exclu, le développement de réseaux de professionnels de santé agréés par les OCAM apparaît comme plutôt pro-concurrentiel.
Les marchés des soins dentaires et de l'optique se distinguent par une forte asymétrie d'information en défaveur des consommateurs, renforcée par l'interposition du mécanisme assurantiel. En effet, celui-ci conduit parfois, en particulier dans le cadre de remboursements complémentaires significatifs, à une relative indifférence de l'assuré aux prix pratiqués, ainsi qu'à une convergence entre les tarifs pratiqués par les professionnels et le montant maximal des garanties accordées par les OCAM. Par ricochet, une augmentation du niveau des primes d'assurance complémentaire peut en découler.

La mise en place de réseaux de professionnels agréés est précisément de nature à perturber positivement ce schéma. Axée, de fait, sur la régulation de l'offre, et reposant sur une identité d'intérêts entre l'organisme complémentaire - qui cherche à mieux maîtriser ses coûts - et les assurés - qui souhaitent bénéficier d'un reste à charge nul ou limité et d'une prime d'assurance la moins élevée possible -, elle soumet les professionnels souhaitant être sélectionnés à l'obligation de respecter des engagements de modération tarifaire. Ainsi, à supposer qu'il y ait uniformisation des tarifs, il y a toute probabilité qu'il s'agisse, d'une uniformisation à un niveau sensiblement moindre qu'en l'absence de tout mécanisme de contractualisation.

En outre, le développement du conventionnement est susceptible d'engendrer un fonctionnement plus concurrentiel du marché dans la mesure où les professionnels non conventionnés par les OCAM seront incités à offrir soit des services supplémentaires (telles que des conditions de paiement différé), soit une qualité de services supérieure ou encore des tarifs attractifs, pour continuer à attirer des assurés."