Hausse des cotisations des complémentaires santé en 2026 : le Conseil d’État va trancher sur leur légalité

Le gel des tarifs des complémentaires santé pour 2026 n’en finit pas de susciter interrogations et tensions. Inscrite à l’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2026, la mesure prévoit que les cotisations ne peuvent augmenter par rapport à 2025. Pourtant, dans les faits, de nombreuses hausses ont été appliquées, plaçant mutuelles et assureurs dans une zone grise juridique.

Face à ce flou, le gouvernement a décidé de saisir le Conseil d’État afin de clarifier la portée exacte du dispositif. Dans sa demande, il souligne que la mesure, bien que non censurée, n’a pas été examinée sur le fond par le Conseil constitutionnel, laissant subsister des incertitudes sur son application concrète.

Grogne des Ocam

Du côté des organismes complémentaires, la contestation est unanime. Ils invoquent notamment la diversité des situations contractuelles, certaines cotisations étant indexées sur le plafond mensuel de la Sécurité sociale, en hausse cette année. D’autres facteurs, comme l’évolution des coûts ou l’amélioration des garanties, compliquent également l’application d’un gel uniforme.

Une loi qui questionne jusqu'au gouvernement

Le gouvernement lui-même s’interroge désormais: l’interdiction concerne-t-elle toute hausse, quelle qu’en soit la cause, ou peut-on distinguer selon les motifs d’évolution tarifaire ? En filigrane, c’est aussi la question du respect de la liberté tarifaire et contractuelle qui est posée.

En attendant l’avis du Conseil d’État, le secteur reste dans l’expectative. Car malgré l’inscription du gel dans la loi, les augmentations se poursuivent. Selon la Mutualité française, elles atteignaient en moyenne +4,7% début 2026.

Quatre mois après son entrée en vigueur, le gel tarifaire apparaît ainsi largement inappliqué. La décision du Conseil d’État sera donc déterminante pour trancher une question devenue hautement sensible, à la croisée du pouvoir d’achat et de l’équilibre économique du secteur.