Tiers payant, devis, transmission des données de santé aux Ocam… : le Rof revient sur les chantiers en cours

Alors que la réforme 100% Santé est mise en place dans tous les magasins depuis le 1^er janvier, le Rassemblement des opticiens de France (Rof) fait le point sur les chantiers en cours et détaille les perspectives dans sa dernière newsletter adressée à ses adhérents.

Premier sujet majeur : le tiers payant. La Direction de la Sécurité sociale (DSS) maintient que les Ocam se sont engagés à le mettre en œuvre sur le 100% Santé chez tous les opticiens. Afin de vérifier ce point dès la fin du mois de janvier 2020, le syndicat vous sollicitera dans les prochaines semaines. Objectif : obtenir des remontées sur chaque situation où une complémentaire santé aurait refusé l’accès au tiers payant chez un opticien hors de son réseau de soins. (Lire notre News : Réforme 100% Santé : Voilà ce qui vous attend à partir de janvier 2020).

Concernant les prises en charge des équipements, sachez que si vous n’avez pas pu solder un dossier client avant le 31 décembre 2019, une nouvelle prise en charge devra être effectuée auprès de la complémentaire avec les nouveaux codes LPP. La facture correspondante à cette demande de prise en charge devra également être éditée.

Identification des montures en stock sans fournisseurs en activité

Comme nous vous l’avions annoncé, les lunetiers doivent déclarer auprès du ministère de la Santé sur quel code LPP ils commercialisent leurs produits (marques ou collections en classe A et en classe B, adultes ou enfants).

Bon nombre d’entre vous se sont interrogés sur leurs montures en stock dont les fabricants ou les marques n’existent plus. Durant une période transitoire en cours de discussion et qui serait de 12 à 36 mois, la DSS a accepté que ces lunettes reçoivent un numéro générique. Vous pourrez donc continuer à les vendre en 2020. (Retrouvez dans notre News précédente, toutes les autres questions pratiques sur les nouveaux codes LPP montures : Nouveaux codes LPP montures pour le remboursement par la Sécurité sociale : vos questions, nos réponses). 

Mention sur le devis de la 2^e paire

Au sujet du nouveau devis normalisé, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) souhaite que la 2^e paire figure sur un devis spécifique avec mention d’une proposition pour un équipement du panier A. Une mesure qui, selon le syndicat, pourrait induire le consommateur en erreur, lui laissant penser qu'il a le choix entre la 1^re et la 2^e paire, ou qu’il peut bénéficier d'une nouvelle prise en charge sur la 2^e paire. A cet effet, le Rof recommande « que la proposition commerciale de la 2^e paire figure sur le devis remis pour la 1^re paire et qu’il soit indiqué que les délivrances de ces deux équipements sont liées ». 

Transmissions des données de santé aux Ocam

Par ailleurs, suite à ses saisines sur les appels à candidatures des réseaux de soins et sur la mise en œuvre des codes de regroupement, le syndicat a été reçu récemment par la Commission nationale de l'information et des libertés (Cnil). Il a ainsi présenté les pratiques des Ocam concernant la transmission de données de santé lors des demandes de prise en charge via Opto AMC ou les portails. « Nous saurons dans les prochaines semaines si les codes de regroupement seront ou non les seules données que nous pourrons transmettre aux complémentaires santé, sur le devis et sur la demande de prise en charge », souligne André Balbi, président du Rof.

Vers de nouvelles délégations de tâches aux opticiens ?

Enfin, l’évolution du métier d’opticien sera au cœur de l’année 2020. A ce titre, l'Inspection générale des Affaires sociales (Igas) et l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (Igaenr) ont remis un rapport aux ministres de la Santé et de l’Enseignement supérieur. « Ce rapport devrait a priori acter la place de l’opticien dans le parcours de santé visuelle du patient et lui permettre d’y jouer un plus grand rôle, notamment en aménageant sa formation initiale », précise André Balbi.

Dans ses contributions transmises à l’Igas et à l’Igaenr, le syndicat a soutenu l’octroi de nouvelle délégations de tâches aux opticiens et la création de pratiques avancées sans aller jusqu’à demander le droit de réaliser des primo-prescriptions.

Pour rappel, de son côté, Alain Gerbel, président de la Fnof, et Laurent Milstayn, président du Syndicat national autonome des orthoptistes (SNAO), souhaitent que les pouvoirs publics autorisent les opticiens et les orthoptistes à intervenir lors de la primo-délivrance d'équipement optique en magasin ou dans les cabinets.