Transmission des codes LPP aux Ocam : la DGCCRF complète sa foire aux questions

La foire aux questions (FAQ) mise en ligne en novembre dernier par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l’attention des professionnels opticiens et audioprothésistes, a été modifiée ce mardi 4 février. Et apporte, dans l’attente de l’avis de la Cnil, des précisions sur la transmission des devis aux Ocam.

« A ce jour, si la mention des codes détaillés de la LPP dans le devis ne soulèverait a priori pas de difficulté à l’égard du patient lui-même, qui en est le 1^er destinataire, la transmission d’un devis qui comporterait ces codes détaillés aux organismes complémentaires ne saurait se faire sans le consentement libre et éclairé du patient quant au traitement qui sera fait de ses données par ces organismes », peut-on lire dans le document.

En fonction de la position de la Cnil qui a été saisie sur cette question, « les modèles de devis pourront, le cas échéant, être révisés », précise la DGCCRF.

L’Ocam peut-il exiger la mention d’autres informations que celles figurant sur le devis normalisé ?

« S’il est indispensable, au regard du contrat applicable à la personne, que le professionnel transmette pour le compte de l’assuré à l’Ocam, ou à l’opérateur intervenant sur son mandat, des informations complémentaires nécessaires afin d’obtenir un accord sur la prise en charge de la prestation proposée et l’application du tiers payant, le professionnel ne peut faire cette transmission que sur un support autre que le devis et si le consentement de la personne sur le traitement des données transmises a préalablement été recueilli », explique la DGCCRF.

« Les données demandées ne peuvent inclure que celles strictement nécessaires à la prise en charge, au regard du contrat qui est applicable à la personne, notamment pour les données relevant de la définition des données de santé prévue par l’article 4 du RGPD, et du droit de la personne au respect du secret médical défini par les textes législatifs et réglementaires. Ainsi, sous la condition préalable de recueil du consentement, le code LPP et le niveau de correction de l’assuré peuvent être communiqués (sans que la production de l’ordonnance ne puisse être à aucun moment être exigée) », conclut-elle.