Un projet de convention opticiens-Cnam

La Caisse Nationale d'Assurance Maladie (Cnam) prépare une nouvelle convention gérant les rapports entre opticiens et caisses régionales (Cram), notamment pour l'attribution du remboursement direct de l'avance de frais (tiers payant). Ce texte devrait être définitivement signé en novembre et applicable immédiatement dans les régions. Certains articles réglementent l'activité comme une pure profession de santé, oubliant les aspects de concurrence commerciale.
Selon nos informations, à ce jour, l'AOF et l'UDO devraient se désolidariser du texte. Au contraire, Alain Gerbel, interrogé à ce sujet et Président de la Fédération Nationale des Opticiens Indépendants de France (FNOIF, partenaire de la convention), nous a déclaré que son syndicat allait entériner le projet. Un seul syndicat signataire est suffisant. Le texte deviendrait applicable dès lors et remplacerait les actuelles conventions régionales.

Points importants.
Rappelons que la convention n'est pas obligatoire, le professionnel est libre de ne pas adhérer. Dans ce cas, les prestations sont remboursées directement à l'assuré. Par contre, l'opticien devra demander son adhésion pour obtenir le remboursement du tiers payant par l'assurance maladie. En retour, il s'engage sur ses compétences et la qualité des prestations :

• L'opticien a un devoir de contrôle et de test d'évaluations. Il doit disposer de la boîte d'essai et du tableau d'optotypes (article 5.3)
• L'atelier attaché à la surface de vente est obligatoire et le montage doit s'effectuer sous le contrôle de l'opticien ou d'un responsable technique (article 5.3).
• La convention impose à l'opticien de s'interdire entre autre :
  • toute référence publicitaire au remboursement par l'assurance maladie
  • l'encouragement à une prestation plus coûteuse que celle nécessaire médicalement
  • le démarchage et colportage
  • les procédés destinés à drainer la clientèle par des moyens tels que remises ou avantages en nature ou en espèces...(article 13)
• Enfin, l'opticien doit fournir les prestations... "en se conformant à la prescription médicale et dans l'intérêt du bien-être visuel (de l'assuré, article 15)". Il garantit à l'assuré une mise en condition d'usage optimale. "La mise en condition d'usage consiste pour l'opticien à faire essayer le produit qu'il va réaliser".

Selon les syndicats non solidaires, c'est sous une présentation sociale de protection de l'assuré que la Cnam semble vouloir étendre son emprise sur l'optique et, à terme, vouloir réguler les prix. Rappelons les propos de Claire Martrait (de la Cnam) au congrès de Biarritz de la FNOIF (mars 2001), "...l'optique médicale (...) est le parent pauvre des remboursements de la Cnam. Nous pouvons faire évoluer les choses, pour cela les prix que vous pratiquez doivent être étudiés..." (Inform Optique 192 Mai 2001).

• AOF : Association des Optométristes de France
• FNOIF : Fédération Nationale des Opticiens Indépendants de France
• UDO : Union des opticiens
• Cnam : Caisse Nationale d'Assurance Maladie
• Cram : Caisse Régionale d'Assurance Maladie