Vente d'optique sur Internet et en magasin : ce que devrait changer le projet de loi, débattu cette semaine

Le projet de loi Lefebvre renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs sera débattu à partir de cette semaine en séance publique à l'Assemblée nationale. Deux de ses dispositions concernent directement notre secteur. Voici ce qu'elles prévoient.

Ordonnance obligatoire pour les plus de 16 ans

L'article 5bis du projet de loi prévoit de modifier l'article L.4362-9 du Code de la santé publique en obligeant les opticiens à posséder une ordonnance en cours de validité pour « la délivrance de lunettes et de verres correcteurs et la délivrance des lentilles oculaires correctrices ». Cette mesure s'imposerait, en cas d'adoption définitive, à tous les opticiens, que la vente se fasse sur Internet ou en magasin, et quel que soit l'âge du porteur. Cela revient à durcir, pour la délivrance de lunettes, les obligations des opticiens « traditionnels » qui exercent dans un point de vue physique. En effet, à ce jour, l'ordonnance n'est obligatoire que pour la vente de verres correcteurs à des clients de moins de 16 ans.
Concernant la contactologie, il est possible que l'obligation de prescription ne s'impose in fine qu'aux primo-porteurs, c'est-à-dire ceux qui n'ont jamais porté de lentilles auparavant : un amendement déposé par 3 députés prévoit que les personnes habituées au port de lentilles soient dispensées de présenter leur ordonnance. « Si tel n'était pas le cas, on limiterait fortement la mobilité des clients entre opticiens et on entraverait la concurrence et le dynamisme du secteur. En effet, la rédaction actuelle de l'article 5bis oblige un porteur de lentilles correctrice à présenter son ordonnance à chaque fois qu'il achète des lentilles chez un nouvel opticien », argumentent les auteurs de l'amendement.

La possession ou la gestion des magasins ouverte aux non-diplômés

La nouvelle rédaction de l'article L.4362-9 du Code de la santé publique prévue par le projet de loi veut faire disparaître l'obligation actuelle selon laquelle les magasins d'optique ne peuvent être dirigés ou gérés que par des personnes « remplissant les conditions requises pour l'exercice de la profession d'opticien-lunetier », c'est-à-dire essentiellement les titulaires du BTS Opticien-Lunetier. Selon le député Daniel Fasquelle, rapporteur du texte, ce nouvel article vise à mettre la France en conformité avec la jurisprudence européenne, aux termes de laquelle « on ne peut interdire la gestion ou la direction d'une structure commerciale d'optique-lunetterie par des personnes non titulaires d'un diplôme d'opticien ». Il ne remettrait cependant pas en cause « l'exigence de disposer du diplôme pour la délivrance des produits d'optique-lunetterie ». Le cas échéant, l'obligation de présence d'un diplômé dans le point de vente perdurerait.

La vente sur Internet encadrée a minima

Selon l'article 6 du texte, les « e-opticiens » devront mettre à la disposition de leurs clients « un opticien-lunetier, un orthoptiste ou un ophtalmologiste pour répondre à toute demande d'informations ou de conseils ». « Les modalités de cette mise à disposition, les conditions de transmission de l'ordonnance et les mentions et informations qui doivent figurer sur le site du prestataire » seront définies par décret. Le projet de loi prévoit aussi d'imposer un délai de rétractation de 7 jours dans le cas de la vente sur Internet, pendant lequel le client pourra demander le remboursement de son achat. Un amendement déposé sur cet article souhaite par ailleurs aller plus loin, en imposant au site Internet de proposer, outre le remboursement, « un échange du produit dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé ».

Le projet de loi Lefebvre sera débattu à partir de ce mercredi 28 septembre. La dernière séance est prévue le 11 octobre. Acuité vous tiendra régulièrement informés du déroulé des discussions en séance publique et du parcours du texte.