Baisse de la TVA sur les lunettes : une nouvelle fin de non-recevoir

Sollicité par des Parlementaires, à la demande de l'U.D.O. sur la baisse du taux de T.V.A. applicable sur les verres et les montures, le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, fait la réponse suivante :
"L'article 278 quinquies du code général des impôts soumet au taux réduit de 5,5% de la taxe sur la valeur ajoutée les matériels mentionnés aux chapitres 1er, 3 et 8 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), ainsi qu'à ceux visés aux titres III et IV de ce même tarif.
Les matériels d'optique médicale, qui sont inscrits au chapitre 2 du titre II du TIPS, demeurent donc soumis au taux normal. Bien que le droit communautaire offre la faculté de soumettre ces biens aux taux réduit, il ne paraît pas possible de réserver une suite favorable à la mesure proposée.
Cette mesure n'aurait pas un intérêt strictement social dès lors que le taux réduit devrait s'appliquer à l'ensemble des verres et montures, quel que soit leur prix et se traduirait par un coût budgétaire de l'ordre de 2,2 milliards de francs, ce qui n'est pas envisageable. Il est rappelé que le Gouvernement a d'ores et déjà consacré plus de 30 milliards de francs à des baisses ciblées de T.V.A. depuis deux ans.
Il a décidé par ailleurs d'abaisser le taux normal de 20,6% à 19,6% à compter du 1er avril 2000. Le coût de cette mesure, en année pleine, est d'environ 31 milliards de francs."