Dépassements d'honoraires : les procédures de sanction seront lancées avant mars 2013

L'arrêté relatif à l'accord sur les dépassements d'honoraires, âprement négocié entre les syndicats de médecins et l'Assurance maladie, a été publié ce 7 décembre au Journal Officiel. Repris par le Quotidien du Médecin, il prévoit des sanctions contre les dépassements excessifs « pouvant aller de la suspension de la prise en charge des avantages sociaux à la mise hors convention ». D'ici la fin de l'année, une commission paritaire nationale (CPN) déterminera les principes de sélection des médecins passibles de sanctions. « Les premières procédures seront lancées avant la fin du premier trimestre 2013 », précise le Quotidien du Médecin.
 
L'accord met par ailleurs en place « un contrat d'accès aux soins » qui pourra être proposé aux praticiens de secteur 2 et aux anciens chefs de clinique. Il prévoit aussi une revalorisation du secteur 1, avec notamment un forfait médecin traitant annuel de 5 euros par patient (hors ALD) et une rémunération forfaitaire de 5 euros pour les consultations des patients de plus de 85 ans, qui entreront en vigueur au 1er juillet 2013.