Le Conseil Constitutionnel censure la loi de financement de la sécu

Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs mesures de la loi de financement de la Sécurité Sociale, et a porté un coup sévère au financement des 35 heures et aux volontés de réforme de l'Assurance Maladie.

Le financement, via la Sécurité Sociale, des allègement de charges consentis aux entreprises dans le cadre du passage aux 35 heures avait suscité un tollé de la part des partenaires sociaux et en tout premier lieu du Medef qui avait décidé de se retirer avec la CGPME de la gestion des caisses de Sécurité sociale.

Pour le gouvernement, la Sécurité Sociale devait légitimement participer au financement des 35 heures en raison des rentrées de cotisations suite aux créations d'emplois et à la politique volontariste du gouvernement.
Le Conseil constitutionnel n'a pas suivi ce raisonnement, jugeant cette mesure rétroactive injustifiée et rappelant que l'Etat s'engage, depuis 1994, à compenser pour la Sécurité sociale tout allègement de charges.

Reste donc un trou de 2,5 milliards d'euros dans le financement de la loi. Si les aides aux entreprises ne semblent pas pour l'instant remises en cause, la question se pose de savoir qui paiera la facture.

Le Conseil Constitutionnel a censuré les dispositions suivantes :
• L'annulation de la dette détenue au 31 décembre 2000 par les régimes de sécurité sociale sur le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC). La rétroactivité de cette mesure n'étant pas justifiée par un motif d'intérêt général suffisant.
• La réorganisation des rapports entre professions de santé et organismes de sécurité sociale. L'article a été jugé issu d'un amendement introduisant des dispositions nouvelles après la réunion de la Commission mixte paritaire.
• L'affectation de l'excédent 2000 de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales à deux fonds de financement, petite enfance et retraites. Ces fonds n'avaient pas leur place dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.

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