Délais de paiement : l'Autorité de la concurrence émet un avis favorable à l'accord dérogatoire

L'Autorité de la concurrence vient d'émettre un avis favorable, sous certaines conditions, à l'accord dérogatoire en matière de délais de paiement concernant notre secteur. Cet accord, signé début 2009 par le Gifo, le Synope, le Casopi, la Fnof et le Synom, prévoit d'étaler sur 3 ans la réduction des délais de paiement prévue par la loi LME*, avec un échéancier distinct pour les solaires, et la mise en place d'un observatoire visant à apprécier son application. Mais ces deux dernières demandes ont suscité les réserves de l'Autorité de la concurrence.

L'accord initial mentionnait les échéanciers suivants :

Cette distinction entre les solaires et les autres produits n'a pas été validée. L'Autorité de la concurrence précise que, "s'agissant de l'échéancier général, les délais maximum déclarés par la profession sont de 101 jours pour l'ensemble des produits, ce qui donne une réduction progressive et répartie de manière homogène sur la période d'ajustement pour atteindre le délai légal au 1er janvier 2012". En revanche, elle estime que les délais dérogatoires prévus pour les montures solaires "ne paraissent pas cohérents avec les délais actuels pour ces produits déclarés par la profession". Une étude du Gifo évalue en effet le délai moyen actuel à 80 jours nets et le délai maximal à 102 jours pour les solaires. "Les engagements prévus conduiraient ainsi à un allongement de 20 à 40 jours, ce qui est en contradiction" avec la loi LME, précise l'Autorité de la concurrence. Ainsi, cette dernière estime que "l'application d'un seul calendrier, prévoyant les mêmes délais dérogatoires pour les solaires que pour les autres produits, semble souhaitable".

De même, elle émet des réserves sur les articles 9 et 10 de l'accord dérogatoire, qui prévoient la création d'un observatoire des délais de paiement (composé des représentants de la distribution et de la fabrication) et la possibilité pour les signataires de dénoncer l'accord. L'Autorité de la concurrence précise cependant que "toutes les organisations signataires se sont engagées à supprimer ces deux articles".

En conclusion, elle émet un avis favorable à cet accord dérogatoire et à son extension "à l'ensemble des opérateurs de la filière dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires". "L'extension de l'accord aux entreprises non adhérentes du Synope, de la Fnof, du Casopi et du Synom mais concernées, à titre principal, par le périmètre de l'accord, est recommandée".

Cet accord dérogatoire doit désormais faire l'objet d'un décret pour être mis en oeuvre. Il s'appliquera alors à l'ensemble des acteurs de la filière.

*Cette loi, mise en oeuvre le 1er janvier, raccourcit les délais de paiement à 45 jours fin de mois ou à 60 jours nets. Les accords dérogatoires doivent prévoir la mise en place effective de ces délais au plus tard le 1er janvier 2012.