Loi sur le dialogue social dans les TPE : ce qui va changer dans votre magasin

La loi sur le dialogue social dans les entreprises de moins de 11 salariés a été adoptée par le Parlement le 6 octobre dernier. Elle autorise les salariés des TPE à participer à des élections professionnelles, afin d'assurer leur représentation dans les instances syndicales. En effet, aucune représentation du personnel n'existe aujourd'hui dans les TPE, l'élection de délégués du personnel n'étant en principe obligatoire qu'à partir de 11 salariés. De fait, les 4 millions de salariés concernés n'ont ni élu, ni représentant pour les défendre (sauf dans une dizaine de régions où le patronat de l'artisanat a créé des commissions paritaires avec les syndicats). La nouvelle loi, qui sera mise en oeuvre dès la publication de ses décrets d'application, permettra ainsi de prendre en compte le vote des employés des TPE pour élire les membres des organisations syndicales, tant au niveau de leur branche que de l'interprofession (instances communes à plusieurs professions). Ce scrutin aura lieu tous les 4 ans au niveau régional. Voici ce que cela implique dans votre point de vente.

Côté salariés

• Les salariés voteront pour une étiquette syndicale et non pour des personnes
• Pourront se présenter à ces élections régionales :
- les organisations syndicales de salariés satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, constituées depuis au moins deux ans et qui ont vocation à être présentes dans la région concernée
- les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel
• Pourront voter les salariés des entreprises employant moins de 11 salariés au 31 décembre de l'année précédant le scrutin, titulaires d'un contrat de travail au cours de ce mois de décembre, âgés de 16 ans révolus et ne faisant l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques
• Les salariés voteront par correspondance ou par voie électronique

Côté employeurs

• Le vote se faisant par correspondance ou par voie électronique, l'employeur n'aura pas à organiser de vote à l'urne
• Si l'employeur ne dispose pas du matériel informatique nécessaire pour le vote, il n'aura pas l'obligation d'en mettre à la disposition de ses salariés
• L'employeur devra laisser aux salariés le temps nécessaire pour voter depuis leur lieu de travail. Ce temps sera considéré comme du temps de travail et rémunéré
• Il devra également libérer, le temps nécessaire, les salariés impliqués dans les organisations syndicales candidates dans le cadre du scrutin. L'exercice de ces fonctions ne pourra donner lieu à sanction ou à rupture du contrat de travail.

Côté partenaires sociaux

Les partenaires sociaux pourront s'ils le souhaitent instituer des commissions paritaires (réunissant salariat et patronat) territoriales pour les TPE. Ces commissions seront chargées d'assurer le suivi et de contrôler l'application des conventions et accords collectifs. Elles aideront également au dialogue social dans les TPE.