Lentilles : un Etat européen ne peut pas interdire leur vente en ligne mais ‘peut exiger leur délivrance par un professionnel qualifié'

Dans un arrêt du 2 décembre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne a conclu que "les Etats membres de l'Union européenne ne peuvent pas interdire la commercialisation des lentilles de contact par Internet", car cela "constitue une entrave à la libre circulation des marchandises dans l'Union européenne". "La santé des consommateurs doit être protégée par des mesures moins restrictive" estime-t-elle.

Un professionnel qualifié pour informer le porteur

Un Etat membre "peut exiger que les lentilles de contact soient délivrées par un personnel qualifié étant à même de fournir au client des informations relatives à l'usage correct et à l'entretien de ces produits ainsi qu'aux risques liés au port de lentilles". Mais la Cour apporte deux nuances :
- "ces services peuvent être fournis par un ophtalmologiste en dehors des magasins d'optique".
- "ces prestations ne s'imposent, en principe, que lors de la première livraison des lentilles. Les informations et conseils supplémentaires nécessaires pour l'utilisation prolongée des lentilles de contact peuvent être donnés au client au moyen d'éléments interactifs figurant sur le site Internet du fournisseur ou par un opticien qualifié que celui-ci a désigné aux fins de la fourniture de ces renseignements à distance".

Le Syffoc se réjouit de la reconnaissance du rôle des professionnels mais regrette des lacunes

Le Syffoc (Syndicat des fabricants et fournisseurs d'optique de contact) se félicite que "le jugement reconnaisse sans ambigüité la légitimité de l'intervention des professionnels qualifiés, ophtalmologistes et opticiens, pour l'adaptation, les contrôles et le conseil relatifs au port de lentilles de contact". Cependant, il "déplore que ce rôle essentiel ne soit pas mis suffisamment en avant". "Il ne peut se limiter à la première adaptation et à un examen préventif, ni à des informations et des conseils prodigués à distance. Ces mesures de santé publique sont assurées dans le système français actuel, où les ophtalmologistes et opticiens se partagent cette mission de façon complémentaire" rappelle le Syffoc.
Le syndicat relève d'autres lacunes :"l'arrêt ne fait aucune mention du risque de non-conformité et de contrefaçon des produits achetés via internet", "ni mention de la sécurité actuellement apportée par les circuits de distribution qualifiés encadrés (opticiens) garantissant l'origine, la conformité et la qualité des produits délivrés aux porteurs".

Alors que le gouvernement français planche sur une future réglementation de la vente en ligne de produits optiques, le syndicat souhaite que "notre Ministère de la Santé, dans le cadre fixé par cet arrêt, tienne compte de tous ces éléments qui sont justement proportionnés à l'objectif de protection de la santé visuelle". "Pour toutes ces raisons, nous ne doutons pas qu'il confirme la place centrale des professionnels qualifiés que sont les opticiens dans le circuit de distribution des lentilles de contact" espère le Syffoc.

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