Le gouvernement veut limiter le risque de « démutualisation » en améliorant l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé

Bonne nouvelle pour notre secteur ! Alors que l'augmentation de la fiscalité des complémentaires santé a été définitivement adoptée le 13 septembre par le Sénat sans modification, la majorité souhaite maintenant améliorer l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ou ACS). Son but : limiter le risque de démutualisation provoqué par la hausse prévisible des tarifs des Ocam. En effet, la taxe pesant sur les contrats solidaires passera de 3,5% à 7% dès le 1er octobre, ce qui devrait provoquer une augmentation des cotisations d'au moins 5%.



Comment bénéficier d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) ?

Pierre Méhaignerie, président UMP de la commission des Affaires Sociales à l'Assemblée Nationale, a annoncé vouloir présenter, dès le mois prochain, un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité Sociale visant à améliorer l'ACS. L'aide en question est destinée aux assurés dont les revenus sont trop élevés pour bénéficier de la CMU. Son montant annuel varie de 100 euros pour les moins de 16 ans à 500 euros pour les plus de 60 ans. Les revenus des bénéficiaires doivent se situer entre le plafond d'attribution de la CMU et un maximum de 799 euros par mois, pour une personne seule. Si ce seuil doit être automatiquement relevé de 30% au 1er janvier prochain, le parlement devrait voter un relèvement du plafond et/ou une augmentation de l'aide avant cette date. Assumé par la CMU, le coût du « chèque-santé » est de 135 millions par an pour environ 560 000 bénéficiaires.



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