Les fabricants ne doivent pas entraver le développement de l'e-commerce, déclare l'Autorité de la Concurrence

Face au développement du marché de l'e-commerce, l'Autorité de la concurrence a lancé une enquête sur son fonctionnement concurrentiel. Son rapport du 18 septembre 2012 pose comme principe que « les conditions relatives à la vente en ligne des produits doivent être équivalentes à celles posées pour la vente en magasin. En tout état de cause, un fabricant ne peut interdire par principe à un distributeur agréé de vendre ses produits en ligne ».

Dans notre secteur, cela implique qu'un fournisseur qui a agréé un magasin pour la distribution de ses produits ne peut pas s'opposer à ce que le dirigeant de ce point de vente distribue ces produits en ligne s'il souhaite développer un site e-commerce. En revanche, « il peut être légitime, pour garantir une qualité de service suffisante au consommateur, qu'un fabricant exige par exemple que le site Internet du distributeur, à l'instar de ses points de ventes physiques, respecte des standards de qualité (site Internet sécurisé, pages dédiées aux produits, limitation des produits vendus aux consommateurs pour éviter le commerce parallèle...) ».

Les conditions d'achat peuvent différer entre distributeurs en ligne et hors ligne

Par cet avis, l'Autorité de la concurrence se positionne en faveur du commerce sur Internet et de la pression exercée par celui-ci sur la baisse des prix. Ces derniers sont généralement sur le web inférieurs à ceux des magasins physiques. Même en tenant compte des frais de livraison, acheter sur Internet reste avantageux en termes de prix, remarque l'organisation. En partant de ce constat et du rôle concurrentiel joué par le e-commerce, « il est important que les fabricants ne mettent pas en place des pratiques visant à limiter son développement, en particulier en empêchant de façon injustifiée le déploiement des opérateurs pure players », conclut l'Autorité de la concurrence. Ainsi, si les conditions d'achat peuvent être différentes entre distributeurs en ligne et hors ligne, « celles-ci ne doivent pas limiter de façon injustifiée la pression concurrentielle exercée par les opérateurs en ligne sur les distributeurs traditionnels ».

Cet avis vient confirmer une jurisprudence de la Cour européenne de justice. Dans un arrêt du 13 octobre 2011 (impliquant le groupe de cosmétiques Pierre Fabre qui refuse que ses produits soient vendus sur Internet), celle-ci a estimé que les fabricants ne peuvent pas interdire la vente de leurs produits par des e-commerçants sur Internet. Pour la justice européenne, une telle interdiction constitue une « restriction de concurrence » prohibée par la législation communautaire. Elle peut cependant être exceptionnellement tolérée, si elle est « objectivement justifiée » (voir notre news du 17/10/2011).

Retrouvez l'avis dans son intégralité ici.