Temps de lecture : 2 min
Les réseaux mutualistes toujours hors-la-loi
Avec Optistya, les réseaux mutualistes prennent de l'ampleur mais sont toujours considérés comme illégaux : le Code de la mutualité interdit aux mutuelles de pratiquer les remboursements différenciés et la proposition de loi visant à les autoriser reste au point mort. La MGEN a d'ailleurs, à cet égard, été condamnée à plusieurs reprises dans le cadre de procédures initiées par certains de ses adhérents. L'Union européenne pencherait elle aussi en faveur du maintien de l'interdiction des remboursements différenciés. Saisie dans le cadre d'une de ces affaires par le juge de proximité de Chartres, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé en novembre 2012 que « de prime abord, l'interdiction de la modulation des remboursements des frais de santé en fonction de l'appartenance du prestataire de soins à un réseau, serait de nature à favoriser la concurrence plutôt qu'à la restreindre ».
Consultez le dossier complet
151 articles
Plateformes santé/réseaux de soins
Vous avez la parole !
pour pouvoir poster des commentaires
Nos lecteurs ont aussi lu...
Réseaux mutualistes : la proposition de loi Le Roux tomberait-elle aux oubliettes ?
Publié le 09 janvier 2013
Après avoir soutenu sans faille, au dernier trimestre 2012, la proposition de loi n°296 visant à légaliser les réseaux mutualistes, le gouvernement ne parle étrangement…
Remboursements différenciés : « la proposition de loi ne doit pas être amendée », demandent la MGEN et Harmonie Mutuelle
Publié le 20 novembre 2012
La proposition de loi visant à légaliser la pratique des remboursements différenciés par les mutuelles doit être votée « dans sa version initiale non amendée », estiment…
Remboursements différenciés : la justice européenne se prononcera sur leur légalité
Publié le 01 décembre 2011
L'interdiction faite aux mutuelles de pratiquer les remboursements différenciés (inscrite dans le Code de la mutualité) est-elle compatible avec la législation…
Réseaux : la MGEN à nouveau condamnée pour ses remboursements différenciés
Publié le 24 novembre 2011
Le Tribunal d'instance du 13ème arrondissement de Paris vient de condamner la MGEN pour discrimination financière dans ses remboursements. Cette décision, prononcée le 8…
Conseil constitutionnel : les mutuelles restent interdites de réseaux... pour le moment !
Publié le 22 août 2011
Dans une décision de 4 août dernier, le Conseil constitutionnel a décidé que l'article 54 de la loi Fourcade (ex article 22) était contraire à la Constitution. Cette…
Les dernières news
Opéré de la myopie au Lasik, il garde des séquelles : les Quinze-Vingts condamnés
Publié le 21 août 2026
Près de douze ans après une opération de la myopie, le contentieux opposant un patient au Centre hospitalier national d’ophtalmologie (CHNO) des Quinze-Vingts connaît un…
Un OVNI dans les rues de Toulouse pour faire connaître son magasin d’optique
Publié le 21 août 2026
« Chaque fois que je le sors, on me prend toujours en photo. » Difficile, il est vrai, de passer inaperçu à bord de l'engin utilisé depuis quelques mois par Thierry…
Le marché des verres de freination de la myopie pourrait tripler d’ici 2034
Publié le 21 août 2026
Encore relativement récent, le marché des verres destinés à freiner la progression de la myopie chez les enfants et adolescents pourrait connaître une forte accélération…