Projet de loi Hamon : les e-opticiens ne seraient que partiellement concernés

Dans notre news du 3 mai dernier (« Projet de loi Hamon : les e-commerçants en optique pourraient perdre gros »), nous analysions les éléments défavorables pour l'e-commerce en optique et les risques financiers découlant du projet de loi Hamon, relatif à la consommation. Le texte, enregistré et publié récemment par l'Assemblée Nationale, ne devrait finalement pas porter préjudice aux e-opticiens français car il exclut les dispositifs médicaux des dispositions relatives à l'e-commerce. Les lunettes et les lentilles de contact correctrices ne seraient alors pas concernées par l'allongement des délais de rétractation. Seules les solaires et les lentilles plano-cosmétiques entreraient dans le cadre de cette mesure. Rappelons que le projet de loi prévoit de porter de 7 à 14 jours la possibilité pour le consommateur de revenir sur son achat.
 

Dans son état actuel, le texte précise : 

« Art. L. 121-16-1. - I. - Sont exclus du champ d'application de la section « contrats conclus à distance et hors établissement » : Les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ».

Les différentes commissions parlementaires concernées travaillent actuellement sur ce texte qui devra encore être voté par l'Assemblée Nationale et le Sénat avant toute adoption définitive. Nous utilisons donc le conditionnel car il peut encore subir des revirements.

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