Loi Hamon : obligation de diplôme et validité d'ordonnance, deux amendements pour modifier notre profession. Décodage...

Après le dépôt d'un amendement visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cadre des réseaux de soins, le projet de loi Hamon se dote de deux nouveaux textes concernant directement notre profession. Publiés par une poignée de députés de l'opposition le 20 juin, ils entendent notamment modifier le Code de la santé publique (CSP). Objectifs : supprimer l'obligation de diplôme pour diriger un point de vente, porter à 5 ans la validité de l'ordonnance et encadrer la vente à distance des produits optiques. Ces deux amendements reprennent dans leur intégralité les articles 30 et 31 de la proposition de loi Fasquelle, déposée en avril dernier (lire notre news du 26 avril 2013), qui reprenaient les idées de l'ancien projet de loi Lefebvre.

Obligation de diplôme et validité de l'ordonnance

L'article L4362-9 du Code de la santé publique est actuellement ainsi rédigé :
« Les établissements commerciaux dont l'objet principal est l'optique-lunetterie, leurs succursales et les rayons d'optique-lunetterie des magasins ne peuvent être dirigés ou gérés que par une personne remplissant les conditions requises pour l'exercice de la profession d'opticien-lunetier.
Le colportage des verres correcteurs d'amétropie est interdit.
Aucun verre correcteur ne pourra être délivré à une personne âgée de moins de seize ans sans ordonnance médicale ».

L'amendement 256 (cliquez ici) du projet de loi relatif à la consommation aurait pour objectif de le modifier en précisant les conditions de délivrance des produits optiques et en portant la validité d'ordonnance à 5 ans (contre 3 ans actuellement). Il supprimerait aussi l'obligation de diplôme pour gérer ou diriger un point de vente. Ainsi les députés écrivent :« I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 4362 9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4362 9. - La délivrance de verres correcteurs et de lentilles correctrices est réservée aux opticiens-lunetiers remplissant les conditions prévues aux articles L. 4362 1 et suivants.
« Le colportage des verres correcteurs et des lentilles correctrices est interdit.
« La délivrance de verres correcteurs, sans préjudice des dispositions de l'article L. 4362 10, et de lentilles correctrices est soumise à la vérification, par l'opticien-lunetier, de l'existence d'une ordonnance en cours de validité.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du troisième alinéa. La délivrance de verres correcteurs multifocaux ou de verres correcteurs de puissance significative est soumise à une prise de mesure réalisée dans des conditions définies par décret. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 4362 10, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. - Le troisième alinéa de l'article L. 4362 9 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard dix-huit mois à compter de la promulgation de la même loi. Jusqu'à cette date, le même troisième alinéa, dans sa rédaction antérieure à ladite loi, demeure en vigueur ».

Vente à distance : répondre à l'injonction de Bruxelles

L'amendement 257 (cliquez ici) consiste à encadrer la vente à distance des produits optiques : verres correcteurs et lentilles de contact correctrices. En ce sens, il répond à la procédure d'infraction entamée en 2007 à l'encontre de la France par la Commission européenne qui estime que le cadre juridique français manque de clarté en la matière et à l'arrêt « Ker OPTIKA », rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne, qui confirme que l'interdiction de la vente en ligne des lentilles de contact est contraire au droit communautaire.

Enfin, il faut noter que la proposition de loi déposée par le député Daniel Fasquelle n'est toujours pas à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Si ces deux amendements sont validés lors de l'étude du projet de loi Hamon en séance publique en ce début de semaine, elle pourrait bien finir aux oubliettes. A contrario, s'ils sont rejetés, le texte pourrait poursuivre son parcours législatif.