Bientôt un panier de soins optiques CMU-C pour les bénéficiaires de l'ACS ? L'amendement adopté

L'amendement N°793* au projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2014 (PLFSS) vient d'être adopté par les députés en séance publique. Rappelons que ce dernier, déposé par le Gouvernement, demande l'insertion après l'article 45 du PLFSS d'un article additionnel, afin de proposer aux personnes éligibles à l'ACS (aide à l'acquisition d'une complémentaire santé) « le dispositif d'encadrement des tarifs optiques pratiqués par les professionnels du secteur, actuellement réservé aux bénéficiaires de la CMU complémentaire ». Il confie aux partenaires conventionnels le soin de fixer les tarifs maxima applicables pour les prestations optiques délivrées aux bénéficiaires de l'ACS, permettant de s'assurer de l'engagement des professionnels concernés à respecter les tarifs ainsi négociés. Ce qui devrait logiquement englober l'Assurance maladie, les représentants de l'optique et ceux des complémentaires santé, même si l'Unocam n'est pas expressément mentionnée.Dans le cas contraire, l'Etat se laisse le pouvoir d'intervenir par décret.

L'optique dans la ligne de mire du Gouvernement

Contrairement à l'amendement N°839, concernant également notre secteur, ce texte n'a pas fait débat au sein de l'hémicycle. La ministre de de la Santé et des Affaires sociales a simplement rappelé que « les dépenses d'optique en France sont plus importantes que dans les pays voisins et surtout pour les personnes âgées. La dépense par habitant est de 88 euros par an, pour 54 euros par an en Allemagne et 30 euros pour l'Espagne ». Des chiffres sur lesquels aucun parlementaire n'a rebondi.
« Nous constatons que les personnes soutenues par la CMU-C ont un bon accès à l'optique, a continué Marisol Touraine. En revanche pour les bénéficiaires de l'ACS, cette aide n'est pas suffisante. Ce qui nous amène à vouloir réguler les contrats proposés et par ailleurs, permettre une meilleure prise en charge comme pour la CMU-C. Concrètement, il y a 17% des bénéficiaires de la CMU-C qui ont un bon équipement en matière d'optique contre 11% seulement pour les bénéficiaires de l'ACS ».

Rappelons que le PLFSS n'a pas encore été voté par l'Assemblée nationale. Après son adoption, il devra être étudié au Sénat qui pourra l'amender.

Cliquez ici pour accéder à l'amendement N°793.

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