Le Gouvernement souhaite améliorer la situation locative des petites entreprises

Actuellement examiné en séance publique au Sénat, le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a pour ambition de compiler des dispositions annoncées par le Gouvernement dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi et dans le plan d'action pour le commerce et les commerçants. Divisé en quatre parties, le texte par ses articles 1er à 8 a « pour objet de permettre le maintien d'une offre commerciale et artisanale diversifiée sur les territoires en améliorant la situation locative des entreprises ». 

Le Gouvernement propose notamment : 
- d'allonger de deux à trois ans la durée des baux dérogatoires pour les rendre plus attractifs (article 1er) ;
- de limiter à 10% du dernier loyer acquitté les réajustements annuels, afin d'éviter toute hausse brutale (article 4) ;
- d'améliorer la transparence des relations entre les bailleurs et les locataires en rendant obligatoire l'établissement d'un état des lieux établi de manière contradictoire entre les deux parties, ainsi qu'un inventaire des charges locatives (article 5) ;
- et d'instaurer un droit de préférence pour le locataire en cas de vente du local (article 6). 

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée le 9 janvier 2014, le texte ne fera l'objet que d'une seule lecture par les deux chambres du Parlement. Une fois voté par les sénateurs, il sera examiné en Commission Mixte Paritaire (CMP) avant promulgation au Journal Officiel. 

« Les entreprises de proximité sont indispensables à la vitalité économique et sociale des territoires et créatrices d'emplois. Alors qu'ils subissent la crise économique, les artisans, les commerçants et les très petites entreprises (TPE) ont besoin de mesures concrètes, efficaces et justes, pour les aider au quotidien », soulignait en février dernier Sylivia Pinel alors ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme. Ces mesures devraient bénéficier à près de 3,4 millions d'entreprises et 7 millions de salariés, qui représentent 2 000 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 25 % du PIB de la France.