La loi Santé définitivement adoptée : Zoom sur ces mesures qui vous concernent !

Après son rejet au Sénat, le projet de loi Santé de Marisol Touraine a été définitivement adopté par les députés hier, 17 décembre. La ministre a défendu un texte de "lutte contre les inégalités", "contre l'immobilisme et la résignation". Zoom sur les mesures qui concernent notre secteur. 

Développement des prérogatives pour les opticiens...

Sur les propositions de l’Inspection générale des Affaires sociales (Igas), le Gouvernement a introduit au texte des mesures dans l'objectif de renforcer la complémentarité des opticiens-lunetiers avec les ophtalmologistes pour l’accès des Français aux soins visuels. L'article 132 (anciennement 32 quater A) :

• Module, par décret, la période pendant laquelle l’opticien peut renouveler et adapter la prescription du porteur « en fonction de l’âge et de l’état de santé du patient ».
• Etend le principe de renouvellement et d’adaptation des corrections optiques aux prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire.
• Reconnaît la capacité des opticiens à réaliser, sur prescription médicale, « la compétence en matière d’apprentissage auprès du patient de la pose et l’entretien de lentilles ».
• Détermine, par décret, « les conditions dans lesquelles l’opticien-lunetier peut procéder à la délivrance d’un équipement de remplacement en cas de perte ou de bris des verres correcteurs et les modalités selon lesquelles il en informe le médecin prescripteur ».
• Condamne à 3 750€ d'amende le fait de délivrer ou de vendre des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire correctrices en méconnaissance des mesures citées ci-dessus.

… et les orthoptistes

L’article 131 (anciennement 32 quater A) concerne quant à lui les orthoptistes et entend « moderniser la définition de la profession et son champ d’intervention, afin de renforcer l’accès des Français aux soins visuels ». Ils pourront désormais :

• « Prescrire ou, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales des dispositifs médicaux d’orthoptie, hors verres correcteurs d’amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices... »
• « Réaliser les séances d’apprentissage à la manipulation et à la pose des lentilles ».

De nouvelles règles pour le DPC

Jusqu’à présent annuel, le Développement Professionnel Continu (DPC) devient une obligation triennale (tous les 3 ans). Dans sa nouvelle définition à l'article 114 (anciennement 28), il s’agit d’une démarche globale comprenant des actions de formation continue, d’analyse, d’évaluation et d’amélioration de ses pratiques et de gestion des risques. Ainsi, les professionnels de santé suivront une formation tous les 3 ans afin d’approfondir leurs connaissances et compétences. Le DPC s'inscrit dans des priorités pluriannuelles de trois ordres : des priorités par profession et/ou discipline, des priorités nationales de santé, et des priorités fixées dans le cadre du dialogue conventionnel.

Des tarifs sociaux en optique et audio

L’article 86 (anciennement 20) instaure des tarifs sociaux en optique, dentaire et audio pour les bénéficiaires de l’ACS. En pratique, plus d’un million de foyers bénéficieront de prix encadrés pour les lunettes et les prothèses auditives. Le dispositif devra être fixé par les partenaires conventionnels, à savoir l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam), les organismes d’assurance-maladie et les Ocam. Ensemble, ils pourront conclure des accords, à l’échelon local ou national, avec les distributeurs de produits et prestations de santé mentionnés à l’article L. 165-1 du Code de la Sécurité sociale, notamment en ce qui concerne la qualité, les prix maximum pratiqués et les modalités du mécanisme de tiers payant.