Partage de données de santé : Les professionnels sont habilités sous certaines conditions !

Dans un décret du 20 juillet, publié ce vendredi 22 juillet au Journal Officiel (JO), le gouvernement explique que les professionnels participant à la prise en charge d'une même personne, peuvent échanger ou partager des informations la concernant dans une double limite : 

• Elles doivent être strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention, ou au suivi médico-social et social de ladite personne ;
• Le périmètre des missions du professionnel qui les partage ne doit pas être excédé 

La 4ème partie du code de la santé publique établit les professionnels habilités à partager ces données. Sont concernés : les opticiens, les audioprothésistes et certains professionnels du champ social et médico-social : assistants sociaux, ostéopathes, chiropracteurs, psychologues, psychothérapeutes, éducateurs et aides familiaux…

En pratique, lorsqu'un professionnel d’une catégorie souhaite échanger des informations de santé avec un confrère, la personne concernée doit être averti au préalable, notamment sur la nature des informations qui seront partagées.