Exclu : projets d'arrêtés des futurs devis normalisés en optique-lunetterie et appareillage de l'ouïe

Acuité s’est procuré les deux projets d’arrêtés qui concernent les futurs devis obligatoires normalisés, instaurés par la Loi Macron de 2015. Si les textes ne sont pas encore définitifs, ils donnent un avant-goût des dispositions qui devraient entrer en vigueur au 1^er juillet 2017. Rappelons que l'objectif est de donner toutes les informations au consommateur sur son achat et plus de transparence sur les différentes étapes de la vente, mais aussi un encadrement.

Contenu des futurs devis normalisés

Le 1^er arrêté concerne l’information sur les conditions de vente des produits. « Ces modalités d’information s’appliquent à l’ensemble des produits et prestation liées à l’appareillage de l’ouïe et à l’optique-lunetterie correctrice », qu’ils soient ou non pris en charge par l’Assurance maladie.

Les documents ci-contre détaillent le contenu et la présentation des futurs devis pour l’optique-lunetterie, les lentilles de contact et l’audio. En résumé, devraient figurer les prix :

• des prestations préalables à la délivrance comme la mesure de la réfraction et l'adaptation de la prestation médicale, l’évaluation des besoins, la réalisation des essais… ;
• de la gestion administrative du dossier ;
• de chaque verre, lentille ou appareil auditif, accompagné d’une information sur le positionnement de la gamme du fabricant et du détail sur le produit proposé (marque, référence catalogue, matériau, indice, propriétés, traitement…) ;
• de la monture pour l’optique médicale et des accessoires indispensables au fonctionnement de l’appareil pour l’audio, en indiquant les conditions, le contenu et la durée de la garantie commerciale ;
• des prestations associées à la délivrance comme la réalisation de l’équipement avec le taillage des verres et le montage, ou l’adaptation et l’ajustage ainsi que le suivi des patients pendant la première année pour l’audio…
• et des prestations liées au SAV en optique et celles de suivi prothétique régulier pour l’audio.

Enfin, les devis devront détailler la prise en charge par l’Assurance maladie obligatoire et complémentaire, pour indiquer de façon globale le montant total remboursable sur l’équipement complet. Ils devront être établis en double exemplaire, dont un conservé par le professionnel pendant un an minimum, à compter de sa délivrance.

Une note détaillée devra également être remise à votre client avant paiement. Elle devrait reprendre notamment :

• les éléments d’information prévus par le devis normalisé ;
• les éléments d’identification de l’assuré nécessaires aux organismes de prise en charge ;
• les éléments permettant l’identification et la traçabilité des produits ;
• la référence au numéro du devis ayant précédé la vente, sa date et son lieu d’établissement.

Chaque professionnel devra conserver un exemplaire de cette note pendant un délai minium d’un an, à compter de sa délivrance.

L’arrêté ajoute enfin deux dispositions :

• Chaque magasin devra afficher en vitrine et à l’intérieur du local commercial de façon visible et lisible la mention suivante : «  un devis détaillé vous est remis gratuitement avant tout achat de produit correcteur ».
• Concernant les prestations, les prix et les intitulés de chaque acte professionnel devront également figurer en vitrine lorsqu’elles sont facturées.

Ces mesures seront également valables pour les sites Internet. En revanche, la vente des autres produits (solaires, entretien des lentilles, accessoires…) est soumise aux seules règles générales d’information du consommateurs.

Transparence et traçabilité

Concernant, les informations sur les produits à inscrire sur le devis normalisé et la note détaillée, le 2^nd arrêté en précise la nature. Il s’agirait d’y faire figurer :

• le nom et l’adresse du fabricant, ainsi que le nom et l’adresse de son mandataire si le fabricant n’a pas de siège social dans l’Union Européenne ;
• le numéro d’identification des dispositifs constituant l’équipement ;
• pour les dispositifs fabriqués en série de manière identique, le code du lot ou numéro de série.

Pour finir, le texte stipule que ces informations doivent figurer « sur tout dispositif ou à défaut sur son emballage ou sur les documents accompagnants sa délivrance et remis au consommateur ».

Attention ! La rédaction de ces deux arrêtés n’est pas définitive et pourrait évoluer après consultation. Les deux projets ont été présentés jeudi 24 novembre devant le Haut Conseil des Professions Paramédicales par le président de la Fnof*, Alain Gerbel, qui y représente la profession. A découvrir dans une prochaine news, les positions des syndicats, interrogés par Acuite.fr. Restez connectés…

*Fédération nationale des opticiens de France