Numerus clausus et prix en audio, l’Autorité de la concurrence rend ses conclusions

Après 10 mois d’enquête et différentes consultations, l’Autorité de la concurrence rend les conclusions de son analyse sectorielle sur les audioprothèses. Dans une note publiée ce 14 décembre, elle recommande de :

• séparer l'achat de l'appareillage initial et l'achat des prestations de suivi postérieures ;
• supprimer le numerus clausus limitant le nombre d'étudiants audioprothésistes diplômés chaque année, ou à défaut de le relever pour accroître l'offre de soins.

« En stimulant la concurrence, sans affecter la qualité des soins, ces mesures visent à permettre à davantage de patients de s'appareiller », argumente l'autorité administrative.

Dissocier l'achat de l'appareillage initial et l'achat des prestations de suivi

Selon l’Autorité de la concurrence, cette proposition présente plusieurs avantages, en permettant au patient de :

• « réduire sensiblement le coût d'entrée pour s'équiper », représentant une réduction du coût immédiat pouvant aller jusqu’à 450€ (pour une audioprothèse à 1 500€) ; 
• « économiser le prix des prestations dont il ne bénéficie pas en cas de déménagement, ou de fermeture du centre » ;
• « choisir le cas échéant un audioprothésiste différent pour son suivi », incitant le professionnel de santé à baisser ses prix et à améliorer la qualité de ses prestations ;
• « faciliter un changement d'audioprothésiste en cas d'insatisfaction sur la qualité du service au bout de la première année ».

Du côté des audioprothésistes, la mesure « les inciterait à différencier les forfaits de suivi en les individualisant en fonction des besoins des patients (notamment selon le caractère plus ou moins complexe ou évolutif du problème auditif) et à proposer des offres moins onéreuses pour une proportion notable de patients », affirme l’enquête. Afin que cette dissociation soit possible, l'Autorité souligne qu'il sera nécessaire d'adapter préalablement les modalités de remboursement de l'Assurance maladie, qui lient toujours la vente de l'appareil et la fourniture des prestations.

Supprimer ou à défaut augmenter le numerus clausus

Dans son avis, l’instance met également en évidence la nécessite de « renforcer l’offre de soins ». « Bien que le nombre d’audioprothésistes en activité ait augmenté de 61% depuis 2006, soit 4,9% par an en moyenne, cette hausse des effectifs ne semble pas suffisante pour accompagner l’essor du marché, dont les ventes ont crû de plus de 6% par an jusqu’en 2014 et de près de 9% en 2015, peut-on lire dans le rapport. L’offre de services doit également tenir compte de la demande insatisfaite à ce jour, à savoir plus d’un million de patients qui n’ont pas accès au marché ».

Pour atteindre cet objectif, deux solutions sont envisagées :

• « supprimer le numerus clausus d’audioprothésistes diplômés instauré en 2015, qui n’est pas justifié selon l’analyse de l’Autorité, et laisser s’ajuster automatiquement l’offre et la demande de services » ;
• « si le numerus clausus est maintenu, relever le nombre d’étudiants formés pour répondre plus efficacement à la demande et amplifier son accroissement ».

« La main d'œuvre représentant 30% du chiffre d'affaires des audioprothésistes (soit 534€ par audioprothèse selon l'UFC Que choisir), un ajustement de l'offre et de la demande devrait avoir un effet positif sur les prix des audioprothèses, affirme l’Autorité. Il permettrait aux nouveaux entrants de se développer plus facilement et de stimuler la concurrence. Or une concurrence plus vive devrait favoriser la baisse des prix et par suite induire une plus forte demande, les patients ayant renoncé à s'équiper pour des raisons économiques étant plus enclins à s'appareiller ». Cette mesure devra nécessairement s'accompagner d'une politique volontariste d'augmentation de la capacité de formation des audioprothésistes, qui est aujourd'hui contrainte par le nombre d'écoles et l'organisation des stages qu'ils doivent réaliser dans les services hospitaliers d'ORL.

L’Unsaf dénonce « une approche purement consumériste »

En réaction, le Syndicat National des Audioprothésistes (Unsaf) pointe du doigt des conclusions « exclusivement guidées par une approche de consommation, sur fond de privatisation du système de santé ». L’organisation professionnelle appelle les pouvoirs publics à « maintenir l’audioprothèse dans le champ de la santé dans l’intérêt des patients ».

Sur la proposition de séparer l'achat de l'appareillage initial et l'achat des prestations de suivi postérieures, le syndicat estime que la mesure écarte ainsi les nombreux arguments de santé publique et de qualité étayés par de nombreuses études scientifiques et médico-économiques. « Visiblement, l’Autorité n’a pas voulu reconnaître l’audioprothèse pour ce qu’elle est, à savoir un dispositif médical à fort service médical rendu, mais comme un produit ordinaire de consommation, en somme peu différent d’un rasoir électrique », tacle son président, Luis Godinho.

« Le Gouvernement a tiré la seule conclusion compatible avec la santé publique en annonçant la revalorisation du remboursement de l’audioprothèse par l’Assurance maladie obligatoire (AMO). L’Autorité de la Concurrence décide pour sa part de faire le jeu des tenants de la marchandisation de la santé en combattant la « mutualisation » des coûts, pilier de notre système de santé, et signe une prise de position inédite et partiale, dans le contexte politique actuel, en faveur de la privatisation de la santé », continue l’Unsaf.

Le syndicat demande au Gouvernement de faire procéder à une évaluation du secteur par les autorités compétentes dans le secteur de la santé, en premier lieu l’Inspection Générale des Affaires Sociales (Igas) et la Haute Autorité de Santé (HAS).