Infraction à la loi anti-cadeaux : lourdes sanctions confirmées dans le secteur dentaire

La Cour de cassation vient de confirmer la décision de la Cour d'appel de Paris de condamner "sévèrement" des entreprises commercialisant des produits de santé, dans le domaine dentaire. 

Le mandataire social doit payer une amende de 75 000 € pour infraction à la loi anti-cadeaux (135 000 € au total pour les entreprises). Selon la Cour de cassation, le dirigeant "était à la tête d'un véritable empire commercial dans le domaine dentaire" et les infractions qui lui sont reprochées " sont multiples, graves, ont perduré pendant plusieurs années, et s'inscrivent, compte tenu de l'importance financière des avantages procurés et du montage mis en place, dans une stratégie ayant pour finalité de corrompre le secteur dentaire".

Les conclusions de l'arrêt sont transposables à tout type de producteur et distributeur de produits de santé, directement ou indirectement remboursés, ainsi qu'aux prestataires de santé.

Rappelons que la loi interdit à toute personne physique ou morale fabriquant ou commercialisant des produits de santé de proposer ou de procurer des avantages "en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte", à tous les professionnels de santé.

Analyse du jugement

Olivier Lantrès, avocat associé et Sébastien Pradeau, avocat au cabinet Fieldfisher analysent cette décision. La Cour de cassation confirme que le caractère indirect du remboursement des produits de santé fait entrer l'entreprise, commercialisant de tel produits ou proposant des prestations de soins, dans le champ d'application de la loi "anti-cadeaux".

La juridiction énonce que cette loi est applicable "aux entreprises qui fabriquent et/ou commercialisent des produits qui ne sont pas remboursés directement par la Sécurité sociale mais qui sont utilisés pour la réalisation de prestations prises en charge par la Sécurité sociale".

En outre, le montant de 30 € est le seuil retenu par la Cour de cassation, en dessous duquel un avantage peut sortir de la loi "anti-cadeaux". 

A noter que l'arrêt est pris, non pas sur le fondement des nouvelles dispositions de la loi "anti-cadeaux" issues de l'ordonnance du 19 janvier 2017, comme l'avait partiellement fait la cour d'appel de Paris, mais sur les dispositions actuelles de l'article L. 4113-6 du code de la santé publique.