« Gilets jaunes » : des exonérations fiscales pour les commerçants affectés par le mouvement

En compléments des mesures mises en place en 2018, le gouvernement a annoncé que les commerçants qui ont subi des pertes de chiffre d'affaires en raison du mouvement des « Gilets Jaunes », peuvent demander des exonérations fiscales et non plus seulement des étalements d'échéances. « Pour ça il faut qu'ils prouvent qu'ils ont eu une perte de chiffre d'affaires, une perte de clientèle, qu'ils ont subi un préjudice lourd lié au mouvement des gilets jaunes », a fait savoir Bruno Le Maire, ministre de l'Economie.

Un formulaire spécial mesures « gilets jaunes »

Afin de faciliter les démarches, la direction générale des finances publiques (DGFiP) met à disposition un formulaire de « demande de délai de paiement ou de remise d'impôt » à adresser au service des impôts des entreprises (SIE).

Outre la désignation de l'entreprise, plusieurs informations doivent être indiquées :

• La nature de la demande (demande de délai de paiement ou de remise d'impôt)
• L'objet de la demande (impôt et date de l'échéance)
• Les éléments justifiant la démarche (baisse du chiffre d'affaires, autres dettes à honorer, situations de la trésorerie…).

L'association France Urbaine a estimé que « les pertes de chiffre d'affaires des derniers mois n'ont pas été compensées et sont souvent irrécupérables ». Et de conclure : « selon les périodes, les types de commerces et les localisations, elles sont allées de 20 à 70% ».