Loi anti-cadeaux : vous serez concernés à partir du mois de juin 2020

Existante depuis le 27 janvier 1993 et étendue aux opticiens par l’ordonnance du 19 janvier 2017, la loi anti-cadeaux n’est toujours pas appliquée, faute de parution du décret d’application. Selon nos informations, ce dernier devrait être publié fin décembre 2019-début janvier 2020 pour une mise en application de la loi en juin 2020. Jusqu’à cette date, c’est l’ancien régime qui s’applique.

Conçue dans le but de favoriser l’indépendance des professionnels de santé dans leur relation avec les fournisseurs, cette loi interdit à toute personne physique ou morale fabriquant ou commercialisant des dispositifs médicaux de proposer des avantages en nature ou en espèces à tous les professionnels de santé.

Pourquoi y êtes-vous soumis ?

C’est un des effets du décret opticiens d’octobre 2016 qui a confirmé votre statut de professionnels de santé. De fait, vous êtes tenus aux mêmes obligations d’éthique que les autres professions de santé.

Dérogations et exceptions

La loi prévoit des dérogations : les avantages de valeur négligeable (déjeuner, livres, revues, échantillons, etc.), c’est-à-dire dont la valeur marchande TTC est inférieure aux montants définis et dans la limite des fréquences déterminées par la loi. A titre indicatif, pour un déjeuner, ces limites sont de 30 euros TTC deux fois par an. La loi établit également des exceptions, mais sous condition : l’hospitalité, c’est-à-dire la prise en charge des frais de transport, d’hébergement et de restauration lors de manifestations professionnelles (lieu justifié, durée limitée à la manifestation, montants encadrés, temps travail identique au temps de travail habituel, conjoints non invités…), le financement de la formation professionnelle ou du développement professionnel continu (montants encadrés).

Pour tous ces avantages de valeur négligeable mais supérieure à 10 euros TTC, une publication au titre de la transparence sur le site de la Transparence du ministère de la santé est obligatoire.

Les sanctions encourues

La loi établit des sanctions pour les 2 parties, en cas de violation. Pour vous opticiens, elles peuvent atteindre 75 000 euros d’amende, un an de prison et l’interdiction d’exercer. Pour vos fournisseurs, ces montants peuvent être portés à 150 000 euros, 2 ans de prison et jusqu’à 50% des dépenses engagées pour la pratique délictuelle.