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6 commentaires

La question de la transmission des codes LPP aux Ocam, pour l’optique, l’audiologie et le dentaire continue de susciter le débat. Après vous avoir donné l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et l’analyse des 3 syndicats de l’optique (Rof, Synom et Fnof), c’est au tour de la Mutualité Française de réagir.

Dans un communiqué, cette dernière explique que la Cnil rend un « avis paradoxal ». Elle considère que, sur le fondement du règlement général sur la protection des données (RGPD) et d’un décret de 2015, les Ocam peuvent recevoir et traiter les données de santé détaillées, sous réserve du respect du principe de minimisation. Mais dans le même temps, la Commission estime que la transmission de « codes regroupés » par la Cnam est suffisante pour le remboursement du panier 100% Santé.

« Il est paradoxal que la Cnil, d’un côté, ne relève aucun obstacle juridique à la transmission de codes ‘affinés’ par la Cnam, les professionnels de santé ou les assurés eux-mêmes et, de l’autre, considère que les Ocam puissent se suffire de codes regroupés », résume Thierry Beaudet, président de la Mutualité Française. Brandissant le spectre de l’échec du 100% santé, ce dernier souligne qu’« il serait regrettable que la réforme du 100% Santé échoue à améliorer l’accès aux soins de tous les Français, faute d’une prise en charge simplifiée, en tiers payant chaque fois que possible…. »

« Des données techniques indispensables aux remboursements »

De son côté, Albert Lautman, directeur général de la Mutualité Française, affirme que « les données techniques détaillées sont indispensables aux mutuelles pour permettre un remboursement à leurs adhérents conforme aux règles du 100% Santé (respect des prix limites de vente notamment) et pour appliquer les garanties des contrats d’assurance santé souscrites ». Des données jugées également « nécessaires pour éviter les erreurs, les abus ou les fraudes. »

Mise en garde

Dans ce contexte, « si la Cnam ne pouvait pas transmettre les données techniques détaillées aux organismes complémentaires, les mutuelles pourraient être contraintes, à terme, de demander systématiquement elles-mêmes ces informations directement à leurs adhérents. Avec pour conséquence un alourdissement des démarches pour les adhérents comme pour les mutuelles » indique la mutualité Française.

Qui se montre ouverte à la discussion avec les pouvoirs publics et avec les professionnels de santé concernés pour clarifier plusieurs points concernant les échanges hors 100% Santé.

Écrit par la Rédaction
Mutualité Française OCAM 100% Santé

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Olivier Touret mer 27/05/2020 - 13:26

Il n y a aucune ambiguïté ni paradoxe dans la réponse de la CNIL contrairement à ce qu insinue Mr Beaudet. Il cherche à rendre confus la situation alors qu elle n est que l exact transposition des réglementations en vigueur : le RGPD n interdit pas strictement la transmission des données de santé mais les encadre pour garantir nos libertés.

Pour le remboursement ou pour le tiers payant les mutuelles ne respectent absolument pas le secret médical des ordonnances ni le consentement libré et éclairé des assurés. Il est donc heureux et normal que la CNIL leur interdise de continuer.

Et au lieu de faire amende honorable sur cette atteinte aux données personnelles des français, la Mutualité Française menace de porter atteinte à l accès aux soins en sabotant le 100% santé et en ralentissant le versement des prestations dues. Est ce le l esprit mutualiste du 21e siècle ?

Edgard Mombailly mer 27/05/2020 - 12:27

Alourdissements des démarches mais cela fait des années que nous subissons cette surcharge imposée par les Ocam ET LA CPAM qui osent reprendre nos problèmes à leur compte .Nous sommes le 1er quart du xxi siècle et nous travaillons avec les méthodes du milieu du xx éme A quand la dematerialisation ?on nous parle d écologie , d economies ,de gestion durable ....combien de papier gâché pour 1 dossier traite ,...pourquoi ce combat perpétuel, usant , pour obtenir des infos auprès des mutuelles,au detriments de leur adherents on a l impression de demander un "secret d état "et d apparaître systématiquement pour des fraudeurs il serait bon que les Ocam changent aussi de logiciel vis a vis de opticiens ,des moutons noirs il y en aura toujours mais ne pas condamner toute la profession .Marre de cette suspicion perpétuelle

Ana Frederique mer 27/05/2020 - 07:29

Pour éviter les fraudes... dites-vous ?
Un tiers payant pour mieux servir nos clients... Envoyer quelques documents par la poste ou par mail... tout le monde sait faire... Ah non ?
Un forfait lunettes en garantie... plus de problème de codes !
Masse de travail en plus pour les adhérents ou les mutuelles... N'est-ce pas ce qu'il se passe actuellement chez nous les OPTICIENS ? Les multitudes de démarches pour NE PAS OBTENIR les accords attendus et qui repoussent sans cesse le moment de faire une paire de lunettes à un client ! Quatre mois pour un dossier... Est-ce normal ? NON !
Oui mais ça la mutualité ne connait pas, la transmission des infos prohibées ou pas, ce n'est pas clair, ce n'est pas pour elle !
Oh lalala...
Vous me donnez envie de
vomir comme ce métier et ces batailles à répétition sans oublier tous ces crapauds qui veulent s'enrichir sur le dos de l'opticien !

Emmanuel David mar 26/05/2020 - 18:07

Que les mutuelles et ocam ne veuillent plus rembourser aveuglement me semble justifié ,je comprends que les syndicats aient du grain a moudre avec ce sujet , mais je préfèrerai qu'on insiste sur les problemes avec viamedis , oxantis pour que les dossiers soient réglés, les prises en charges accordées plus vite et que 1 heure d'attente au téléphone pour régler les problèmes ne soit plus la moyenne.
titiller avec ce sujet me semble démago , trouvons une voie de sortie pour que les PEC soient plus faciles a obtenir auprès de ces plateformes .

Jean Aimard ven 29/05/2020 - 11:21

Les OCAM ne remboursent pas aveuglément, puisqu'ils nous demandent ces informations depuis déjà longtemps, pour contrôler ces escrocs d'opticiens...
En quoi un organisme financier privé a-t'il le droit de nous contrôler? La CPAM, l'ARS, le fisc, la DGCCRF, tous ces organismes publics sont déjà là pour ça. Et combien de vils opticiens condamnent ils par an pour avoir volé sans vergogne les gentilles mutuelles?
Oui, il y a eu des abus, oui, il y a encore des opticiens peu scrupuleux, mais j'aime à croire que l'immense majorité d'entre nous exerce notre métier avec sérieux et probité.
Quand au tiers payant, je ne le pratique plus depuis le début de l'année, et je ne m'en porte que mieux. Gain de temps, moins de stress, et il suffit d'expliquer aux clients pour qu'ils comprennent.
Entre leur opticien de proximité et une mutuelle qui leur pompe 50€ ou 100€ par mois sans vouloir les informer de leurs garanties, qui pensez vous qu'ils trouvent le plus sympathique?
Si travailler avec (pour?) les mutuelles est si contraignant pour vous, ne le faites plus, vous avez tout à y gagner...

Bastien Thomas mar 26/05/2020 - 17:16

Ont-ils nous la mettrons de toute façon...

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