Les syndicats Rof et Fnof réagissent à la création de l'APFS (Association des Plateformes Santé)

Mardi, nous vous avons annoncé la création de l’Association des Plateformes Santé (APFS), qui se caractérise elle-même comme un « pôle de réflexion et de partage, relatif à leurs activités de plateformes de services santé afin de mieux défendre leur rôle, leurs intérêts et leur capacité à agir ».

Cette information vous a fait vivement réagir sur le but de cette association. Ainsi, Gaël a indiqué : « Si les opticiens faisaient pareil, on nous accuserait d’entente commerciale... » ; ou Jean François a émis l'hypothèse : « L’objectif caché est sans doute d’arriver à une baisse commune des grilles tarifaires imposées dans le cadre de partenariat à sens unique... »

La réaction de la Fnof

Nous avons également recueillis l’opinion des syndicats d’opticiens. Voici ce que nous a dit Alain Gerbel, président de la Fnof :

« C’est bien que les plateformes et réseaux se regroupent en association pour défendre leurs intérêts et se distinguer de leurs actionnaires que sont les complémentaires. C’est une bonne nouvelle pour la profession de savoir qu’ils ne vont pas bien. On vit heureux quand on vit caché, on ne crée quelque chose que quand il y a un besoin de se défendre. C’est le cas ici : c’est un réflexe de défense. Les réseaux ont enclenché le mode survie. »

La réaction du Rof

De son côté, le Rof nous a fait part de son inquiétude sur les buts de ce regroupement. Nous reprenons leur réaction :

La création d’une « association à portée métiers » (Association des Plateformes Santé, APFS) ayant pour vocation de regrouper les cinq principaux réseaux de soins est en soi préoccupante dans la mesure où ces acteurs, qui constituent des concurrents directs au sens du droit français, sont régulièrement en charge de négociations commerciales et contractuelles avec les différents professionnels de santé qu’ils regroupent, en particulier les opticiens.

Sauf à ce qu’importantes précautions soient prises, il existe donc, nécessairement, un risque que leurs différents représentants au sein de l’APFS estiment avoir un intérêt à coordonner certaines de leurs actions et/ou réflexions. En particulier, les autorités de contrôle pourraient s’inquiéter du bon respect des règles du droit de la concurrence lorsque l’APFS indique qu’elle souhaite « apport[er] l’expérience de ses membres dans les relations avec l'offre de soins ».

A cet égard, le communiqué du Rof rappelle que l’Autorité de la concurrence vient récemment de rappeler, dans une étude thématique sur les organismes professionnels datant de janvier 2021, le caractère préoccupant de l’échange d’informations, au sein d’une association professionnelle regroupant un faible nombre d’acteurs concurrents exerçant sur un marché particulièrement concentré et représentant, ensemble, la quasi-totalité des parts du marché en cause, comme c’est précisément le cas de l’APFS.

Or, en l’espèce, précise le Rof, l’APFS regroupe tous les acteurs majeurs d’un marché déjà fortement concentré du propre aveu de l’Autorité de la concurrence (cf. son avis 09-A-46 du 9 septembre 2009, § 12), ce qui a pour conséquence directe de créer un risque significatif au regard des règles du droit de la concurrence. A ce sujet, le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) estimait que les acteurs regroupés au seins de l’APFS disposaient d’ « un pouvoir de marché qui impacte significativement la structure du marché, qu’il s’agisse de la gamme de l’offre proposée ou des tarifs pratiqués », (HCAAM, La place de la complémentaire santé et prévoyance en France, janvier 2021, page 40). L’association et ses membres, les réseaux de soins, devront donc être particulièrement vigilants afin de ne pas enfreindre les règles impératives de droit dans le cadre de la définition de leurs politiques commerciales respectives.

Sous ces réserves importantes, le Rof attend de l’APFS qu’elle se saisisse et se mobilise rapidement sur le sujet du respect de l’avis de la Cnil du 20 avril 2020 concernant notamment la question de la minimisation des échanges nécessaires à la liquidation des garanties médicalisées. Le Rof se tient à la disposition de l’APFS pour échanger sur ce sujet incontournable.