100% Santé, tiers payant, fraudes… le gouvernement dresse une feuille de route avec les Ocam

L’Etat, l’Assurance maladie et les 3 fédérations des organismes complémentaires (Mutualité Française, France Assureurs, les instituts de prévoyances CTip) ainsi que l'Unocam se sont réunis pour la première fois il y a quelques jours au sein d’un nouvel espace de concertation.

Cette instance, appelée Comité de dialogue avec les organismes complémentaires (CDOC), inaugure « une nouvelle méthode de travail pour traiter dans la durée des sujets structurels relatifs à la rénovation de notre système de santé », a fait savoir le ministère de la Santé dans un communiqué.

La feuille de route pluriannuelle portera notamment sur la complémentarité entre assurance maladie obligatoire (AMO) et assurance maladie complémentaire (AMC) pour le financement et la soutenabilité dans le temps du système de santé. Seront évoquées les modalités de transfert de 150 millions d’euros de dépenses de santé de l’Assurance maladie vers les Ocam dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, comme acuite.fr vous l’a indiqué. 

Tiers payant, fraudes et données de santé…

D’autres thématiques feront l’objet de discussions dans le cadre de ce comité :

• La généralisation du tiers payant couvrant la part AMO et la part AMC. Pour l’heure, le tiers intégral est encore insuffisamment mis en œuvre pour les équipements 100% Santé délivrés en optique et en audio ;
• Le renforcement de la lutte contre la fraude. Sur ce sujet, l’Assurance maladie a récemment présenté sa stratégie globale. Son programme vise tous les professionnels de santé, dont les opticiens, avec une vigilance accrue dans l’application de la réglementation du 100% Santé ;
• Les conditions d’accès et de partage d’informations et de données de santé nécessaires à la gestion du risque.

Deux réunions par an en séance plénière sont prévues sous la présidence de François Braun, ministre de la Santé et d’Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’Organisation territoriale et des Professionnels de santé.