PLFSS 2024 : un article pour lutter contre la fraude concerne ophtalmologistes et orthoptistes

Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2024 est actuellement en débat à l'Assemblée nationale. Aucun article ne concerne directement les opticiens, mais certains concernent indirectement l'écosystème de l'optique, comme l'article 7, qui prévoit de faciliter le désengagement de l’assurance maladie au paiement des cotisations sociales de certains professionnels de santé. L'objectif affiché est de réduire les dépenses de la Sécurité sociale en luttant contre la fraude des professionnels de santé qui sont à l'origine des 2/3 des abus. Si l'article 7 ne mentionne pas directement les ophtalmologistes il concerne bien l'ensemble des médecins.

Exposé des motifs

Les différentes conventions signées entre l’assurance maladie et les représentants des professionnels de santé (médecins, chirurgiens‑dentistes, infirmiers libéraux, sages‑femmes, masseurs‑kinésithérapeutes, pédicures‑podologues, orthophonistes et orthoptistes) prévoient aujourd’hui la prise en charge d’une partie des cotisations sociales dues par ces professionnels. Ces prises en charge représentent un coût de trois milliards d’euros en 2022 pour les finances sociales.

En cas de non‑respect des dispositions conventionnelles, les professionnels concernés peuvent faire l’objet de diverses sanctions, dont la suspension temporaire de la prise en charge de ces avantages sociaux. Ces mesures n’interviennent cependant que pour l’avenir et à l’issue de l’engagement d’une procédure conventionnelle souvent longue.

La présente mesure entend supprimer, en cas de fraude, la participation de l’assurance maladie au paiement des cotisations sociales, à l’instar des annulations d’exonérations appliquées par les organismes de recouvrement en cas de fraude commise par des employeurs ou des travailleurs indépendants.