Une loi spéciale pour assurer la continuité financière de la Sécurité sociale

Qui dit pas de budget pour la sécurité sociale, dit loi spéciale.

Suite à la démission du 1er ministre le 4 décembre dernier, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 est devenu caduc. 

Pour éviter de plonger le pays dans l'inconnu financier, le gouvernement démissionnaire a déposé un projet de loi spéciale le 11 décembre, après un avis favorable du Conseil d'Etat émis la veille. Cette loi spéciale vise à garantir la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics dès le 1er janvier 2025.

Le texte garantirait donc le maintien des remboursements des équipements optiques et le 100% Santé.

Elle sera examinée la semaine prochaine à l'Assemblée nationale et au Sénat

L’article premier du projet de loi spéciale autorise l’État à percevoir les impôts existants. Cette mesure garantit le financement de l’État, des collectivités territoriales et des organismes publics. Elle permet également le prélèvement des recettes destinées aux collectivités territoriales et à l’Union européenne.

Le deuxième et troisième articles autorisent l’État et des organismes de sécurité sociale à emprunter via l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss). Ces dispositions permettent de sécuriser les opérations de financement nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale jusqu’à l’adoption de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

En attendant, cette loi spéciale s'applique sur le budget de 2024. 

Le texte sera soumis au vote lundi 16 décembre à l'Assemblée nationale, puis le 18 au Sénat. Le texte nécessite d'être adopté à l'unanimité.