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11 commentaires

Pour faire face aux déserts médicaux, certains maires n'hésitent pas à avoir recours à des pratiques illégales.

Dans un courrier commun, la Fédération nationale des opticiens de France (Fnof), le syndicat national des ophtalmologistes de France (Snof, le syndicat national autonome des orthoptistes (SNAO), le Collège national et Académie française d'ophtalmologie (CNP AF) dénoncent une pratique illégale qui tend à se développer en France. Il a été envoyé à l'association des maires de France. Voici son contenu : 

 

« Nous souhaitons vous alerter sur une pratique qui tend à se multiplier dans les mairies de France.
Les maires sont en effet de plus en plus démarchés par certaines sociétés commerciales pour organiser des journées « bilan visuel » ou « dépistage visuel ». Les maires sont invités dans ce cadre à mettre à disposition d’un opticien ambulant un espace pour faire des examens de vue et vendre des lunettes le temps d’une journée.

Or l’exercice de la profession d’opticien, protégé par le monopôle de délivrance des verres correcteurs et des lentilles de contact (article L. 4362-9 du Code de la santé publique), est strictement encadré. Des règles d’exercice sont fixées par le code de la santé publique et par la convention nationale signée la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.

L’organisation de ces journées de dépistage contrevient notamment à deux éléments fondamentaux de l’encadrement de l’exercice de la profession :

  1. L’opticien peut procéder, à la demande du patient, à la délivrance de verres correcteurs et de lentilles au domicile du patient ou dans l’établissement de santé dans lequel le patient est admis (article D. 4362-21 du Code de la santé publique). L’article 7 paragraphe 2 de la convention CNAM étendu par arrêté du 24 juin 2022 précise que « Les interventions en entreprises ou dans un lieu public, notamment via l’utilisation de véhicules, ne sont pas autorisés par la réglementation en vigueur». En conséquence, les interventions dans une salle mise à disposition par une mairie sont tout à fait impossibles.
  2. La pratique de l’examen de vue doit se faire dans l’enceinte du magasin de l’opticien ou dans un local y attenant, isolé phoniquement et visuellement, et préservant l’intimité et la confidentialité (article D. 4362-18 du Code de la santé publique). L’article 7 paragraphe 2 de la convention CNAM précise que : « l’examen de la réfraction ne peut pas être réalisé en dehors du magasin de l’opticien, hormis dans le cadre d’expérimentations menées sous l’égide des pouvoirs publics ». En conséquence, la réalisation d’examen de vue, de bilan visuel et autre vérification de la vue ne peut se faire en mairie.

Par ailleurs, le « dépistage » relève de la seule compétence des médecins, et, de façon encadrée, des orthoptistes. A défaut, il s’agit d’un acte médical passible d’exercice illégal de la médecine.

La délivrance de verres correcteurs est conditionnée à la détention d’une prescription médicale en cours de validité (article L. 4362-10 du Code de la santé publique). Seul un médecin, ou un orthoptiste sous certaines conditions, peut rédiger une ordonnance médicale pour un équipement d’optique.

Aussi, ces évènements en mairie posent de graves problèmes de responsabilité. D’un côté, l’intervenant pourrait être poursuivi pour :

  • Exercice illégal de la médecine, absence d’ordonnance médicale, acte de dépistage.
  • Exercice illégal de l’orthoptie : réalisation de dépistage visuel.
  • Exercice illégal de la profession d’opticien-lunetier : pratique de la réfraction et délivrance dedispositifs médicaux en dehors du cadre réglementaire. Il s’agit de plus d’une concurrence déloyale vis-à-vis des opticiens exerçant en magasin et respectant la législation.

D’un autre côté, la responsabilité du maire pourrait également être recherchée, en tant qu’acteur ayant facilité cet exercice illégal (Article L4161-1 du Code de la Santé Publique).

Nous ne doutons pas que les maires de France puissent être séduits par ces dispositions dans un souci de répondre aux attentes de leurs administrés, mais nous sommes ici dans le cadre de professions réglementées devant respecter des règles précises, dans l’intérêt de la population.

Ces règles ont été précisées et renforcées récemment.

Si vous avez des doutes, vous pouvez interroger en complément les services de la Direction Générale de l’Offre de Soins ou le Conseil Nationale de l’Ordre des Médecins ».

 

Écrit par la Rédaction
FNOF SNOF SNAO

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Agathe Deiller lun 28/07/2025 - 10:37

C'est bien beau tout ça, c'est encore bien réfléchi par des personnes valides qui ne rencontrent aucune difficulté dans leur vie ! Tous les opticiens magasins ne proposent pas de service de mobilité, comment faire dans nos campagnes en déserts médicaux ? C'est bien gentil de pointer du doigt ceux qui proposent des solutions pour ces personnes isolées et en difficulté, sans apporter de solution alternative ! Les personnes qui font appel à ce service ne sont pas des clients "magasin", ce sont des gens qui ne se soignent plus faute de solution. C'est une honte de ne pas prendre en considération tout cela et de dire qu'il y a un vol de clientèle des magasins. En plus, à vous lire, un opticien DIPLÔMÉ mais travaillant en mobilité est donc systématiquement un opticien moins bon, moins bienveillant qu'un opticien magasin ? Ils ont eu leur diplôme dans une pochette surprise ? Combien d'opticiens magasin ont été condamnés pour fraude ou exercice illégal de la médecine et combien d'opticiens "ambulants" ? Vous n'avez pas l'impression de vous tromper dans l'approche de ce problème ? Pourquoi ne pas plutôt proposer un encadrement de ce métier bien différent de celui pratiqué en magasin, mais oh combien essentiel ? Il est temps de rendre le soin accessible à tous et dans un cadre légal encadré pour protéger notre métier autant que nos patients. Signé une ancienne opticienne "ambulante" à cause d'une maladie invalidante.

Kev C jeu 31/07/2025 - 08:05

La solution est simple. Faire appel à des orthoptistes ou à des opthalmo....
Eux sont imposés une pratique en dehors de local commercial donc une mairie est tout à fait possible.
Pas besoin d'encadrement de ce "métier bien différent" car en fait il existe déjà et ce n'est juste pas opticien.

Matthieu Gerber ven 25/07/2025 - 10:44

Aligné sur le fond, mais plusieurs points méritent d’être précisés.

Tout d’abord, certains syndicats représentatifs sont absents Rassemblement des Opticiens de France (ROF) et le SYNOM. Leur absence interroge sur la pluralité des voix au sein de la filière.

Ce courrier dénigre ouvertement les opticiens qui ont fait le choix d’un exercice en mobilité, dans une approche servicielle et territoriale. Pourtant, ces professionnels sont tout autant diplômés, engagés et indispensables que ceux en magasin, sur internet ou en camion. Ils assurent une complémentarité essentielle à l’offre globale.

Ne l’oublions pas : c’est le patient qui choisit son opticien
Il choisit selon ses contraintes, ses besoins, son environnement. Plus l’offre est diverse, plus l’accès aux soins est facilité. L’important n’est pas le canal, mais la qualification du professionnel qui le porte et le respect déontologique. Ensuite la concurrence existe et rien d'anormal à cela au contraire c'est sain.

Enfin, une question s’impose :

La concurrence déloyale, est-ce vraiment l’opticien en mobilité… ou ceux qui, en verrouillant la chaîne ophtalmo-orthoptiste-opticien en magasin, excluent les autres modèles ?
On ne construit pas un système de santé équitable en opposant les acteurs de terrain engagés — on le construit en les associant. Les opticiens diplômés qui font le choix d'exercer en mobilité sont aussi identifiés avec un numéro ADELI du lieu d'exercice et un numéro RPPS.

Celine Fch sam 26/07/2025 - 15:03

l article parle des examens dans une salle des fêtes ou salle de réunion en mairie
lisez l'article svp merci

Celine Fch ven 25/07/2025 - 10:29

je connais une société qui fait ça ....ca m'étonne meme pas €€€€€€€

Opticien Nouvelle Generation jeu 24/07/2025 - 20:44

Chouette, les syndicats s opposent, c est une bonne nouvelle. Et l optimisation de factures bien présente dans notre métier, les syndicats s opposent ou on attend d entendre que l optique coute trop cher aux ocam ? ( dis ce jour , ce qui annonce qu on va tous payer pour escrocs).

Olivier Pétillon dim 27/07/2025 - 22:58

Bravo ONG pour votre message…
Dommage pour l’anonymat !
L’optimisation des factures se pratique beaucoup ( indépendants et même les enseignes qui se targuent d’avoir une déontologie ), il reste des exceptions dont vous et moi faisons partie… point de véhicules et villas grandioses payées par les cotisations de tous… même si de nombreux opticiens ne font que répondre aux demandes de certains citoyens… et je vous rejoins, tous dans le même sac aux yeux des ocam malheureusement … vivement la retraite !

Philippe R Magritte jeu 24/07/2025 - 10:07

Très bien cet article.
Est ce que je peux Copier/Coller cet article et l'envoyer par courriel à ma mairie d'exercice et d'habitation?

Louis Tondeur jeu 24/07/2025 - 12:00

Le courrier officiel est consultable ici: ******

Philippe R Magritte jeu 24/07/2025 - 12:15

Merci Jérôme,
Aïe [...] ca ne va pas être facile là.
Le modulateur peut il faire quelques chose?

Victor Lassalle jeu 24/07/2025 - 13:16

Il est impossible de mettre un lien en commentaire et le modulateur ne peut rien y faire.
Le lien de Jérôme renvoie vers la publication LinkedIn de la Fnof.
Le texte y est identique à celui publié dans l'article ci-dessus, avec quelques précisions supplémentaires de la part du président Hugues Verdier.

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