Le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales adopté à l’Assemblée nationale : les principales mesures

Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 7 avril, le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales marque une nouvelle étape dans la stratégie du gouvernement pour réduire les déficits publics.

Soutenu par le bloc central, la droite et l’extrême droite, le texte a en revanche été rejeté par la gauche, qui dénonce un ciblage excessif des plus précaires et un manque d’ambition face à la fraude fiscale, pourtant estimée bien supérieure à la fraude sociale.

Le gouvernement espère tirer 1,5 milliard d’euros de recettes supplémentaires grâce à un arsenal de mesures visant à mieux détecter les fraudes, à renforcer les sanctions et à améliorer les capacités de recouvrement.

Les principales mesures

Parmi les dispositions les plus marquantes figure la possibilité de suspendre temporairement les allocations chômage en cas de soupçon sérieux de fraude, avec toutefois des garde-fous introduits lors des débats, comme une durée limitée à trois mois et un droit de recours. Le texte prévoit également un durcissement des pénalités, avec des amendes automatiques pouvant atteindre plusieurs fois les sommes indûment perçues.

D’autres mesures touchent des secteurs spécifiques : limitation du renouvellement des arrêts maladie en téléconsultation, encadrement renforcé des formations financées par le CPF, obligation de géolocalisation pour les transports sanitaires, ou encore création d’une procédure de « flagrance sociale » permettant de saisir les actifs d’entreprises soupçonnées de travail dissimulé.

Le partage des données de santé validé

L’article 5 constitue l’un des volets les plus sensibles du projet. Il prévoit de faciliter le partage de données entre l’Assurance maladie et les organismes complémentaires, comme les mutuelles et les assureurs, lorsqu’une fraude est détectée. Concrètement, ces acteurs pourront accéder à certaines informations issues de la Sécurité sociale afin de mieux identifier et recouvrer les sommes indûment versées, notamment dans des filières comme l’optique, le dentaire ou l’audiologie, où les remboursements induisent un partage de données. Présentée comme un outil d’efficacité contre les fraudes complexes, cette mesure suscite toutefois des inquiétudes quant à la protection des données personnelles et au rôle accru des acteurs privés dans le contrôle des assurés. Les réseaux de soins ont été exclus de ces échanges élargis de données, et les sanctions en cas de mésusages ont été renforcées. 

Le texte doit désormais être examiné en commission mixte paritaire, le 28 avril 2026, afin de trouver un compromis entre députés et sénateurs, avant une éventuelle adoption définitive.