Les principaux points du PLFSS adopté hier par l'Assemblée nationale

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale a été adopté mardi par l'Assemblée nationale. En voici les principaux points.

 
Déficit et dette
- déficit de 8,6 milliards d'euros du régime général (salariés) pour des recettes supérieures à 300 milliards
- transfert de 0,2 point de CSG du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) vers la Cades (caisse d'amortissements de la dette sociale)
 
Nouvelles recettes
- augmentation -de 2,5% à 5,9%- de la taxe sur le chiffre d'affaires des complémentaires santé
- création d'un "forfait social" de 2% à la charge des employeurs sur l'intéressement, la participation, l'épargne salariale et la retraite supplémentaire
- taxation dès le premier euro des parachutes dorés supérieurs à un million d'euros
-hausse des cotisations retraite que le gouvernement souhaite compenser par une baisse des cotisations chômage (1,8 milliard)
- alourdissement de 23% de la taxe sur les alcools forts (plus de 25%). Recettes supplémentaires escomptées: 80 millions d'euros
 
Assurance maladie
- baisse "de 20 points" du remboursement par l'assurance maladie des patients consultant directement certains spécialistes au lieu de passer par leur médecin traitant
- diminution de prix "dans certaines spécialités", baisse de prix de certains médicaments
- sanction pour les médecins ne transmettant pas les feuilles de soins par internet au 1er avril 2009
 
Hôpitaux
- "moderniser" le secteur en favorisant notamment les "recompositions hospitalières"
 
Retraites
- possibilité pour les salariés qui le souhaitent de prolonger leur activité au-delà de 65 ans jusqu'à 70 ans. Jusqu'à cet âge, l'employeur ne pourra donc plus mettre un salarié à la retraite d'office
- fin de toute restriction au cumul emploi-retraite
- hausse du minimum vieillesse de 6,9% en avril 2009
- hausse des pensions de réversion de 11% dès 2010 pour les plus de 65 ans dont la retraite totale n'excède pas 800 euros
- surcote (majoration de pension) des assurés qui poursuivent une activité professionnelle au-delà de l'âge légal et de la durée de cotisation requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein, portée de 3% à 5% par an
 
Prime transport
- prise en charge obligatoire de 50% des titres de transports collectifs, actuellement en vigueur en Ile-de-France, et facultative des frais d'utilisation d'un véhicule personnel (jusqu'à 200 euros par an)
- extension aux abonnements vélo
 
Famille
- augmentation de 10% de l'allocation du complément de mode de garde des jeunes enfants, en fonction des horaires atypiques des parents
- nombre d'enfants pouvant être gardés par les assistantes maternelles passe de 3 à 4 et les assistantes maternelles pourront se regrouper
- mise sous conditions de ressources du versement des aides ménagères
 
Personnes âgées
- pour faire face notamment à la maladie d'Alzheimer, création de 6.000 places en 2008 et 2009 dans les services et soins infirmiers à domicile, 2.125 places d'accueil de jour et 1.125 places en hébergement temporaire
- 7.500 places nouvelles créées en maisons de retraite
 
Accidents du travail et maladies professionnelles
- suppression de la contribution des employeurs au Fonds de cessation anticipé des travailleurs de l'amiante
 
Emploi des seniors
-entreprises non couvertes par un accord ou un plan d'action sur l'emploi des seniors d'ici 2010 soumises à une pénalité égale à 1% des rémunérations versées.
 
 
Source : AFP