Téléconsultation et aides auditives : l'Assurance maladie confirme le non-remboursement des primo-prescriptions

C'était une clarification attendue depuis plusieurs mois par les acteurs de la santé auditive. 

Lors de la dernière réunion de la Commission paritaire nationale Audioprothèse, l’Assurance maladie (AMO) a formellement et officiellement confirmé aux représentants de la profession sa position : les aides auditives primo-prescrites via une téléconsultation ne seront pas remboursées, a expliqué sur son site notre confrère Ouïe Magazine.

Une interprétation stricte confortée par la justice

En retenant l’interprétation la plus restrictive des textes en vigueur, l’Assurance maladie s’aligne sur la position fermement défendue par le CNP (Conseil National Professionnel) d'ORL.

Cette prise de position officielle vient entériner la dynamique initiée sur le terrain juridique, notamment marquée par la décision du tribunal d’Arras dans son jugement du 8 janvier 2026. 

Dans ce jugement, le tribunal a jugé que la téléconsultation ORL ne pouvait être considérée comme une pratique innovante telle que décrite par l’article 51 de la LFSS 2018 (qui définit la possibilité d’expérimentations en dérogation au droit commun) dès lors qu’elle n’avait fait l’objet d’aucun protocole formalisé. La justice avait déjà souligné les limites de la téléprescription pour un premier équipement audioprothétique, rappelant la nécessité d'un examen clinique complet et direct par un médecin ORL ou un médecin généraliste formé.

Un coup d'arrêt pour les plateformes de téléconsultation en audioprothèse

Depuis plusieurs mois, la multiplication des offres de téléconsultation pour l'obtention d'une ordonnance d'appareillage auditif suscitait de vives inquiétudes chez les syndicats de la profession, à commencer par le Syndicat des Audioprothésistes (SDA). 

Les risques de dérives et de perte de qualité dans le parcours de soins du patient étaient régulièrement pointés du doigt.
Avec cette confirmation officielle de l'AMO, le débat est tranché du moins pour le moment :

• Un patient muni d'une première ordonnance issue d'une téléconsultation ne pourra pas prétendre à la prise en charge par la Sécurité sociale (ni par sa complémentaire santé via le Tiers-Payant).
• L'audioprothésiste est tenu de vérifier la conformité du parcours de soins avant d'engager la délivrance et le dossier de remboursement.

Qu'est ce que ça change dans vos centres et magasins ?

Pour les audioprothésistes et les opticiens qui exercent la double activité dans leurs points de vente, cette décision apporte une sécurité juridique majeure. Elle sanctuarise le rôle incontournable de la consultation physique préalable avec le médecin prescripteur.

Lors de l'accueil d'un patient effectuant sa première démarche d'appareillage, il convient donc de s'assurer que la prescription médicale obligatoire a bien été établie dans le cadre d'un examen médical en présentiel, sous peine de refus de prise en charge de la feuille de soins.