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Un décret publié au Journal Officiel le 22 août 2026 modifie, à compter du 1er janvier 2027, la répartition de la prise en charge de nombreux dispositifs médicaux entre l'Assurance maladie obligatoire (AMO) et les complémentaires. L'optique est concernée, mais les conséquences ne sont pas les mêmes pour les équipements de classe A et de classe B.
Une baisse de la part de l'Assurance maladie
Ce décret (disponible en haut de page) relève la fourchette de participation de l'assuré pour les produits et prestations inscrits sur la LPP. Elle passera de 40-50 % à 50-60 % de la base de remboursement au 1er janvier 2027.
En miroir, la part prise en charge par l'Assurance maladie pourra donc être ramenée de 50-60 % à 40-50 %. Les équipements d'optique médicale inscrits sur la LPP entrent dans cette catégorie : ils sont donc concernés par ce transfert.
L'objectif est clairement affiché par le gouvernement : renforcer la contribution des organismes complémentaires afin de réduire celle de l'Assurance maladie. Le texte rappelle que les contrats solidaires et responsables représentent 95 % des contrats commercialisés.
Sur la base des dépenses 2024, le transfert pourrait représenter de l'ordre de 110 à 115 millions d'euros supplémentaires par an en optique pour les complémentaires santé, dont plus de 100 millions au titre du seul panier 100 % Santé.
Panier A : pas de reste à charge supplémentaire pour l'assuré
Pour les lunettes du panier A (100 % Santé), cette évolution ne remet pas en cause le principe du reste à charge zéro pour les assurés disposant d'un contrat complémentaire responsable.
En pratique, la baisse de la part AMO devra être compensée par une augmentation de la part prise en charge par la complémentaire, dans le cadre des règles du 100 % Santé. Pour le porteur, le résultat doit donc rester identique : un équipement de classe A respectant les prix limites de vente continue d'être intégralement pris en charge.
Le changement est donc essentiellement un transfert financier de l'Assurance maladie vers les Ocam, et non une diminution de la couverture du patient.
Panier B : un impact à relativiser
Pour les équipements de classe B, à tarifs libres, le mécanisme est différent. Là aussi, la part de l'Assurance maladie est susceptible de diminuer. Mais les bases de remboursement de ces équipements sont déjà très faibles.
Le transfert financier vers les complémentaires devrait donc rester limité en valeur absolue pour une paire de lunettes de classe B. Surtout, le décret ne modifie ni les garanties prévues par les contrats complémentaires ni les plafonds de remboursement applicables aux contrats responsables. Il ne signifie donc pas que les Ocam devront automatiquement compenser intégralement la baisse de la part AMO sur le panier B.
Pour le porteur, l'effet dépendra ainsi de son contrat complémentaire et de la manière dont sa garantie est exprimée. Le décret modifie la répartition du financement sur la base de remboursement, pas le prix des lunettes ni, à lui seul, le niveau des garanties complémentaires.
Ces évolutions doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2027.
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