Vente en ligne : le délai de rétractation bientôt allongé pour mieux protéger le consommateur

Interrogé sur RTL le 3 janvier dernier sur la bonne santé du e-commerce durant les fêtes de fin d'années, le ministre délégué à la Consommation a annoncé son intention de déposer un projet de loi visant à mieux protéger le consommateur. Benoît Hamon a notamment indiqué qu'il souhaitait allonger le délai de rétractation à 14 jours, contre 7 jours actuellement. « Il faut être extrêmement attentif aujourd'hui pour élargir le débat aux conditions dans lesquelles ce commerce se met en oeuvre, a-t-il déclaré. Le consommateur ne sait pas toujours sur quel site il achète exactement ».

Cette mesure, qui en réalité n'est que la transposition en droit national d'une directive européenne votée par Bruxelles en juin 2011, prévoit également que le commerçant ne dispose plus que de 14 jours pour rembourser l'acheteur en cas de rétractation à compter de la notification, au lieu de 30 jours actuellement en France.