Chaque Etat de la CE peut réglementer l'activité des opticiens

La réglementation de l'activité des opticiens relève de la liberté de chaque Etat de la Communauté Européenne. La Cour Européenne de Justice, suite à une plainte pour exercice illégal de la médecine déposée par l'union professionnelle belge des médecins spécialisés en ophtalmologie et chirurgie oculaire, a rendu un arrêt le 1er février 2001.
La Cour constate que chaque Etat de la Communauté Européenne évalue les risques de santé publique et peut restreindre l'accès aux professions de ce secteur.
Qu'un Etat ait des règles d'accès plus souples n'impose aucune obligation à un autre Etat ayant un accès plus strict.
Le choix d'un membre de la Communauté de réserver aux ophtalmologistes l'usage d'appareils de réfraction est considéré comme un moyen de protection de santé publique justifié.
L'évaluation des risques pour la santé publique est susceptible d'évoluer. En Allemagne, une décision de justice a reconnu le droit aux opticiens d'effectuer des examens de vue.
Source : lettre de l'Udo. Cliquez ici.

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