Bausch & Lomb sanctionné par le Conseil de la Concurrence

Par décision 01-D-45 du 19 juillet 2001, le Conseil de la Concurrence, saisi par la société Casino France, sanctionne Bausch & Lomb pour avoir imposé des prix de vente sur les produits solaires Ray-Ban.
Le Conseil estime que la société Bausch & Lomb avait enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce en imposant des prix de vente pour les produits solaires Ray-Ban au cours de la période 1995-1998.
Il lui inflige une sanction de 500 000 FF au titre de cette pratique.

Depuis 1995, Bausch & Lomb avait mis en place une distribution sélective pour les produits Ray-Ban, visant à préserver l'image et le prestige de la marque. Les contrats contenaient des dispositions de sélection des distributeurs (qualification professionnelle, exigence d'un service après-vente et d'une vitrine sur rue, évaluation du point de vente), ainsi que de politique tarifaire (politique promotionnelle très encadrée, discount systématique interdit).
Dans cette affaire, qui met en cause le seul droit national, le Conseil s'est inspiré des principes adoptés par la Commission Européenne dans son règlement du 22 décembre 1999 sur les restrictions verticales. Certaines clauses liant les fournisseurs à leurs distributeurs sont de nature à affecter la concurrence et restent prohibées, même lorsque la part de marché de l'entreprise est inférieure à 30 %.
Bausch & Lomb a utilisé certaines clauses du contrat pour empêcher les distributeurs de pratiquer des prix inférieurs aux prix conseillés et d'organiser librement leurs promotions, en exerçant sur eux des pressions (menaces, avertissements, sanctions, retards ou suspension de livraison, surveillance des actions promotionnelles).
Cette pratique, qui a fait obstacle au jeu de la concurrence par les prix, constitue une pratique de prix illicite qui justifie une sanction.

Depuis 1998 les solaires Ray-Ban sont distribuées par la société Luxottica.