Pas de tarification unique pour l'UDO

Lors du Congrès de l’ Union des Opticiens, M. Henry-Pierre Saulnier, Président de l'UDO, avait déclaré vouloir ouvrir avec la Fédération Française des Sociétés d'Assurance (FFSA) le dossier des conventions. Après concertation avec les équipes juridiques du syndicat, le Président de l’UDO a donc officiellement saisi par courrier son homologue à la FFSA, Monsieur Denis KESSLER.

Lors de l’Université d’Eté du MEDEF, qui vient de se tenir, un nouveau contact direct avec M. Denis KESSLER a été établi. Ce dernier a déclaré privilégier, bien évidemment, la voie du dialogue. Une première réunion devrait se tenir très prochainement.

L’UDO ne peut que montrer un grand intérêt au projet développé par les grandes sociétés du secteur de l’assurance qui souhaitent proposer à leurs assurés la possibilité de bénéficier de la prise en charge du remboursement de leurs appareillages et articles d’optique lunetterie grâce à la mise en place de conventions entre les assureurs et les opticiens.

Cependant ces avantages cachent d'importants problèmes que le syndicat tient à soulever.

• Des projets de conventions ont été élaborés et font l’objet de premières propositions auprès de différents opticiens. Or, bon nombre des adhérents UDO s’est inquiété de certaines des dispositions.
  
  
• Une tarification viendrait être imposée à tout cocontractant sous peine de se voir interdire l’accès à ladite convention
  
  
• La référence tarifaire unique paraît de nature à générer effectivement d’importantes difficultés
  • la non prise en compte réelle de la qualité des fournitures
  • l’absence de valorisation effective de la prestation de services pourtant réellement fournies par le professionnel opticien
  • la non prise en compte des caractéristiques et contraintes d’exploitation qui peuvent être différentes d’une entreprise à une autre, voire d’un fonds de commerce à un autre
  • l’absence de réalité et de pertinence du tarif qui pourrait être établi sur le bénéfice d’une méthode qui ne pourrait qu’être imparfaite et par suite critiquable
  
  
  
• Les clauses susceptibles de mettre en œuvre de tels mécanismes pourraient être considérées comme contraires aux règles de droit et engager la responsabilité de leur cocontractant
  • Le Conseil de la Concurrence a déjà eu l’occasion de sanctionner dans le secteur de l’optique le recours à des grilles tarifaires ou des mécanismes de tarifs de référence, prononçant la nullité des clauses litigieuses et des condamnations financières significatives