1 opticien sur 7 contrevient à la réglementation sur les devis : la Répression des Fraudes réagit

La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) a récemment réalisé une enquête auprès des opticiens français pour vérifier le respect de la législation concernant les devis.
Celle-ci oblige en effet l’opticien à remettre ce document au client avant la conclusion de la vente, à conserver un double pendant un an, et à afficher à l’extérieure du magasin : "il est remis gratuitement un devis avant la conclusion de la vente".

Au total, 2002 contrôles ont été effectués dans 28 départements. Sur les 343 manquements constatés, 13 ont donné lieu à un procès-verbal et 330 à un rappel de réglementation.
Dans un cas sur sept, les opticiens n’affichent pas leur obligation de délivrer un devis avant la vente. Cependant, 80% d’entre eux remettent un devis préalable et conservent un double.
Ces résultats révèlent, selon la DGCCRF, "une transparence progressive" et "des progrès en matière d’information du consommateur", même si "des améliorations notables restent encore possibles". En 1998, 38% des opticiens n’appliquaient pas la règlementation sur les devis.

A l’occasion de cette enquête, 10 manquements aux règles relatives à des annonces de réduction des prix ont également été relevés : ils se sont traduits par un procès-verbal et neuf rappels de règlementation.

Rappelons les mentions devant figurer sur le devis, prévues à l'article 3 de l'arrêté relatif à l'information du consommateur sur les produits d'optique médicale du 23 juillet 1996 :

Pour des lunettes
- Les références (date et signataire) de la prescription médicale, lorsqu'il y a lieu.
- Le choix des verres et le prix (par verre) des verres adaptés : la proposition d'une offre à la demande du client; la proposition d'une offre personnalisée ; la prise en charge prévue par le tarif interministériel des prestations sanitaires (Tips) et, s'il est connu, le remboursement des régimes complémentaires.
- Le choix de la monture et son prix : la proposition d'une offre à la demande du client ; la proposition d'une offre personnalisée ; la prise en charge prévue par le Tips et, s'il est connu, le remboursement des régimes complémentaires.

Pour la monture et pour les verres, l'identification précise des produits doit être mentionnée :
- pour la monture : la marque du fabricant ou du distributeur, le modèle et sa référence commerciale dans le catalogue du fabricant ou du distributeur ;
- pour les verres : le nom du fabricant ou du distributeur, la marque commerciale, le diamètre de fabrication et, séparément, les options et suppléments de fabrication.
Pour les prestations assurées par l'opticien, leurs détails :
- Le délai de livraison au consommateur ;
- La date limite de validité du devis ;
- Les réserves éventuelles du professionnel ;
- Les conditions de vente et de paiement le cas échéant.


Pour des lentilles de contact
- Les références (date et signataire) de la prescription médicale, lorsqu'il y a lieu.
- Le, la référence et la marque des lentilles.
- Les options éventuelles.
- Le prix par lentille.
- La prise en charge prévue par le Tips et, s'il est connu, le remboursement des régimes complémentaires.
- La durée moyenne de vie des lentilles dans les conditions normales d'utilisation et d'entretien conseillées.
- La mention de l'apprentissage des manipulations d'entretien et le coût éventuel de cet apprentissage.
- L'estimation du coût annuel d'entretien des lentilles (produits préconisés : spécifiques ou multifonctions).
- Pour les prestations assurées par l'opticien : leurs détails.
- Le délai de livraison des lentilles au consommateur.
- La date limite de validité du devis.
- Les réserves éventuelles du professionnel.
- Les conditions de vente et de paiement le cas échéant.