USA : les chaînes Lenscrafters et ECCA rendent invalide la loi californienne sur la séparation opticiens/optométristes

En juin dernier, la chaîne Pearle Vision de Luxottica était condamnée par la Cour Suprême de Californie pour avoir violé la législation de cet Etat qui impose une stricte séparation, physique et financière, entre les magasins d’optique, qui vendent les lunettes, et les optométristes, qui établissent les prescriptions (lire la news en relation du 14 juin 2006). Les points de vente de la chaîne proposaient en effet, dans leurs locaux, des services d’optométrie dépendant de la société.
Or, la justice fédérale, hiérarchiquement supérieure à la Cour Suprême de Californie, a prononcé un jugement selon lequel cette législation californienne est anticonstitutionnelle.

Suite à une action engagée contre l’Etat par les chaînes Lenscrafters, également filiale de Luxottica, et (ECCA) Eye Care Centers of America, ainsi que par l’Association Nationale des Opticiens Optométristes, le juge fédéral a estimé hier 6 décembre que la loi interdisant de proposer des lunettes et des examens de vue dans le même lieu est contraire aux clauses constitutionnelles concernant le commerce.
Dans sa décision, il a expliqué que "les optométristes et ophtalmologistes californiens sont autorisés à vendre des lunettes dans leurs locaux », tandis que « les magasins d’optique ne peuvent pas, pour les mêmes clients, procéder de la même manière". Selon lui, cette discrimination représente une distorsion de concurrence prohibée par la Constitution américaine.
Pour la justice fédérale, la réglementation californienne relève du "protectionnisme économique" car elle vise à "empêcher que les grandes entreprises d’optique ne viennent concurrencer les prix pratiqués par les optométristes". Elle réfute l’argument de santé publique avancé par les représentants de cet Etat, car "il n’est pas établi que les services prodigués par un optométriste indépendant soient de qualité inférieure à ceux prodigués par un optométriste dépendant d’une chaîne de magasins".

Les représentants de l’Etat ont décidé de faire appel de cette décision. Ils arguent que la Californie a le droit d’adopter des règles spécifiques dans le but de protéger ses citoyens. "Les entreprises d’optique sont des entités d’affaires, et ne peuvent être comparées à des ophtalmologistes et à des optométristes, diplômés de haut niveau et reconnus comme professionnels de santé". Une concurrence directe entre les optométristes et les magasins d’optique pourrait de plus, selon eux, avoir une influence néfaste sur la pratique professionnelle des prescripteurs, qui pourraient se voir tentés d’adopter des comportements plus mercantiles.