Bruxelles adopte une directive pour encadrer le marché européen des soins de santé

Alors que la France a placé sa présidence de l'Union sous le signe de la protection des citoyens, en partie désabusés par la construction européenne, la Commission a adopté hier une directive visant à encadrer l'accès aux soins à l'étranger. Si ce projet reçoit l'aval du Conseil et du Parlement européen, les assurés sociaux pourront demain se faire soigner hors de leur pays sans autorisation préalable, à l'exception toutefois de restrictions imposées par les États membres. Les patients devront avancer les frais médicaux et seront remboursés à hauteur de la couverture en vigueur dans leur pays de résidence. Cette directive a pour objectif de faire entrer dans le droit une pratique plusieurs fois entérinée par la Cour de justice européenne.

A travers cette directive, la Commission se défend de vouloir harmoniser le niveau de remboursement des divers régimes nationaux d'assurance maladie. Pour le commissaire européen à la santé, Androulla Vassiliou, "cette proposition a pour objet de préciser la façon dont les patients peuvent exercer leurs droits à des soins de santé transfrontaliers". La directive "clarifiera la manière d'exercer ces droits - y compris les restrictions que les États membres peuvent imposer en ce qui concerne la prestation de soins à l'étranger - ainsi que le niveau de la couverture financière assurée pour les soins transfrontaliers".

Selon un récent sondage Eurobaromètre, palliant l'absence de donnée sur le sujet, 54% des patients européens se disent prêts à se rendre dans un autre pays, s'ils peuvent bénéficier d'une plus grande qualité, de délais moins longs ou de prix inférieurs. Soumis actuellement à une autorisation préalable, à l'exception des "situations d'urgence", les soins transfrontaliers ne représentent encore que 1% des dépenses de santé et 3 à 4% des patients européens. Le texte supprimerait en partie ce régime d'autorisation, dont l'obtention peut prendre jusqu'à un an.

Pour éviter de libérer le "tourisme médical" et de fragiliser les systèmes nationaux, les Etats membres pourront maintenir un système d'autorisation préalable, en particulier pour les soins hospitaliers. En effet, le National Health Servie britannique peut redouter un "exode" de patients vers le Continent, venant déséquilibrer ses comptes. A l'inverse, La France, qui accueille des patients étrangers plus qu'elle n'en voit partir, ne craint pas cette directive. Selon le journal La Croix, cette nouvelle mobilité médicale vaudrait surtout "pour aller chez le dentiste, l'opticien, le pédiatre et, de manière générale, pour les soins non hospitaliers".

Rappelons que les soins de santé avaient été exclus de la loi sur la libéralisation des services, mieux connue sous le nom de "directive Bolkestein" et adoptée à la fin de l'année 2006.